Vertaling van "whereby you would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

What Would You Buy?
Qu'achèteriez-vous?

Designing Environments You Would Want to Live In
Aménagement de milieux de vie attrayants

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

The European Works Council has proposed a solidarity-based solution and a sound financial rescue plan for Opel, whereby all the plants would remain in Europe and whereby adjustments would be made in all plants on the basis of solidarity.
Le comité d’entreprise européen a proposé une solution basée sur la solidarité ainsi qu’un plan financier solide pour le sauvetage d’Opel: tous les sites seraient maintenus en Europe et les ajustements seraient répartis selon un principe de solidarité.

E. whereas in October 2009 Iran agreed to allow International Atomic Energy Agency (IAEA) inspectors to visit the new plant at Qom before the end of October; whereas in the framework of renewed negotiations, Javier Solana urged the Iranian side to support the 'freeze-for-freeze' approach, whereby Iran would suspend its nuclear activities, including the installation of new centrifuges, while the E3 + 3 States would at the same time refrain from adopting any new Security Council measures,
E. considérant qu'en octobre 2009 l'Iran a accepté d'autoriser des inspecteurs de l'AIEA à visiter la nouvelle centrale de Qom avant la fin du mois d'octobre; considérant que, dans le cadre de la reprise des négociations, Javier Solana a invité instamment la partie iranienne à soutenir la solution de "gel pour gel", dont les termes prévoient que l'Iran accepterait de mettre un terme à ses activités nucléaires, en ce compris l'installation de nouvelles unités de centrifugation, en échange de quoi les États du groupe "E3+3" s'engageraient à ne pas adopter de nouvelle mesure contre l'Iran au Conseil de sécurité,

The Commission proposes introducing an electronic card to replace the existing E 111 insurance form, whereby cardholders would be entitled to health care anywhere in the European Union and to reimbursement of the costs by their own Member State.
La Commission propose d'instituer une carte électronique qui se substituera à l'actuel formulaire d'assurance maladie E111 de façon à assurer le droit aux soins de santé partout dans l'Union européenne et au remboursement de ceux-ci par son État membre.

However, we are opposed to a development whereby patients would be transported all around the EU to wherever would be financially more advantageous for those who pay the costs.
Nous sommes cependant opposés à une évolution par laquelle les patients seraient transportés dans toute l’Europe vers l’endroit qui serait financièrement le plus avantageux pour ceux qui paient le prix.

4. Endorses the proposal to replace the current complex threshold system provided for in Article 1(3) of the Regulation with a simpler criterion whereby responsibilities would be assigned automatically; believes that such a criterion, if it were introduced, would clarify and simplify the system, make for more uniform assessment criteria, and add to legal certainty, all of which is necessary in order to deal properly with a business concentration affecting several Member States;
4. approuve la proposition de remplacer le système actuel complexe de seuils visé à l'article premier, paragraphe 3 du règlement, par un critère plus simple d'attribution automatique des compétences qui offrirait une clarté et une simplicité plus grandes, favoriserait l'uniformité des critères d'évaluation et augmenterait la sécurité juridique, conditions requises pour pouvoir traiter de façon adéquate une concentration d'entreprises touchant différents États membres;

4. Endorses the proposal to replace the current complex threshold system provided for in Article 1(3) with a simpler criterion whereby responsibilities would be assigned automatically; believes that such a criterion, if it were introduced, would clarify and simplify the system, make for more uniform assessment criteria, and add to legal certainty, all of which is necessary in order to deal properly with a business concentration affecting several Member States;
4. approuve la proposition de remplacer le système actuel complexe de seuils visé à l'article premier, paragraphe 3, par un critère plus simple d'attribution automatique des compétences qui offrirait une clarté et une simplicité plus grandes, favoriserait l'uniformité des critères d'évaluation et augmenterait la sécurité juridique, conditions requises pour pouvoir traiter de façon adéquate une concentration d'entreprises touchant différents États membres;

It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.
On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.