Traduction de «wherever numbers warrant clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our purpose is always to give services in both official languages wherever required, and “wherever required” is defined as “a minimum where numbers warrant”.
Notre but est de toujours offrir les services dans les deux langues officielles lorsque cela est nécessaire, et on entend par là, lorsque le nombre le justifie.

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;
13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply – the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

Since 1985, access to French-language education in Ontario no longer hinges on section 23(3)(b)'s " where numbers warrant" clause; all those affected, wherever they live, are now entitled to instruction in their own language.
Depuis 1985, les mots de l'article 23(3)b), «là où le nombre le justifie», ne s'appliquent plus en Ontario pour définir l'accès à l'école française.

Mr. Sauvageau: Mr. Speaker, since 1982, when the Constitution was patriated, section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees French-speaking and English-speaking minorities the right to their own school and to manage them as well, wherever numbers warrant it.
M. Sauvageau: Monsieur le Président, donc, depuis 1982, depuis le rapatriement de la Constitution, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux minorités anglophones et francophones, non seulement le droit à leurs écoles, mais aussi la gestion de celles-ci, là où le nombre le justifie.

Accordingly, even in the case where we adopt the " where numbers warrant" approach, I believe that an exception should be made for the Seventh-day Adventists who, because of their small numbers, may not be protected by this clause.
Par conséquent, même si on insère les mots «là où le nombre le justifie», j'estime qu'on devrait faire une exception pour l'Église adventiste du septième jour, qui risque de ne pas être protégée du fait du petit nombre de ses adeptes.