Traduction de «whether a convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

whether a uniform set of basic wages should be adopted
opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the nature of the personal data, in particular whether special categories of personal data are processed, pursuant to Article 9, or whether personal data related to criminal convictions and offences are processed, pursuant to Article 10.
de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10.

In that connection, the duration of the exclusion should vary depending on whether the conviction is for offences involving the assets of third parties or of the Communities.
En l'occurrence, cette durée peut varier selon que la condamnation a pour cause un délit contre le patrimoine de tiers ou un délit contre le patrimoine des Communautés.

In some countries, courts also have to consider previous convictions when deciding whether a person convicted is to be placed in a high security unit (SE) or a facility for notorious recidivists (NL).
Dans certains pays, les juridictions doivent également prendre en compte les condamnations antérieures pour déterminer si un condamné doit être placé en quartier de haute sécurité (SE) ou dans une prison pour récidivistes notoires (NL).

It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.
Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.

SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.
La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.

The central authority of the Member State of the person's nationality shall immediately ascertain from the central authority of the convicting Member State whether and to what extent the information on convictions handed down in the latter and transmitted to the former may be transmitted to the central authority of the requesting Member State.
L'autorité centrale de l'État membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l'autorité centrale de l'État membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'État membre requérant.

The central authority of the Member State of the person's nationality shall immediately ascertain from the central authority of the convicting Member State whether and to what extent the information on convictions handed down in the latter and transmitted to the former may be transmitted to the central authority of the requesting Member State.
L’autorité centrale de l’État membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l’autorité centrale de l’État membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l’autorité centrale de l’État membre requérant.

Improving access to information on convictions handed down in other Member States should enable Member States to take this information into account, in particular for the purposes of assessing whether a person should be granted access to certain jobs or activities.
Un meilleur accès aux informations relatives aux condamnations prononcées dans les autres États membres devrait permettre aux États de prendre ces éléments en considération, notamment pour déterminer si l'accès à certaines professions ou activités doit être accordé à une personne.

The Serbian and federal authorities have indicated their intention to urgently re-examine the cases of those not covered by the law, particularly to ascertain whether the convictions are sound or not.
Les autorités serbes et fédérales ont fait part de leur intention de réexaminer de toute urgence le cas des personnes non couvertes par la loi, plus particulièrement afin d'établir avec certitude si les accusations sont bien fondées ou non.

Denmark, the Netherlands, Greece, and Spain have no statistical records of convictions for money laundering. France is unable to provide full details. The figures obtainable from Finland and Sweden are confined to judgments and do not specify whether the persons involved were convicted or acquitted.
Le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce et l'Espagne ne disposent d'aucune statistique concernant les condamnations prononcées pour blanchiment d'argent; la France ne peut fournir aucune donnée complète; quant à la Finlande et à la Suède, les données fournies concernent uniquement le nombre des procès, sans préciser si des personnes ont été condamnées ou acquittées lors de ces procès.