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Vertaling van "whether any inducements were offered " (Engels → Frans) :

Can the government say whether any inducements were offered to these two young women by the federal officials handling their cases?

Le gouvernement peut-il nous dire si les agents fédéraux qui s'occupent du dossier de ces deux jeunes femmes les ont incitées à agir de la sorte?


As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.


1. Any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer of securities to the public listed in points (a) to (d) of Article 1(4) shall be considered as a separate offer and the definition set out in point (d) of Article 2 shall apply for the purpose of determining whether that resale is an offer of securities to the public.

1. Toute revente ultérieure de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l’objet d’un ou de plusieurs des types d’offre au public de valeurs mobilières visés à l’article 1er, paragraphe 4, points a) à d), est considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l’article 2, point d), s’applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public de valeurs mobilières.


33. Subject to the regulations, an employer must not demand, accept or offer or agree to accept any inducement from an administrator to enter into a contract with the administrator in respect of a pooled registered pension plan.

33. Sous réserve des règlements, l’employeur ne doit exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur ou lui offrir quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif.


(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifi ...[+++]


(48) When making an assessment of good faith, particular regard should be made to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer was induced to accept the term and whether the goods or services were sold or supplied on the special order of the consumer.

48. Dans l'appréciation de la bonne foi, il y a lieu de prêter une attention particulière à la force des positions de négociation respectives des parties, à la question de savoir si le consommateur a été incité à accepter la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur.


Mr. Speaker, given the following, that reports alleging a federal inducement was offered to Ottawa mayoralty candidate Terry Kilrea in exchange for his exiting the mayor's race, that these reports included sworn OPP statements that allege Conservative Party operatives, including John Reynolds and the Minister of the Environment, were aware of this offer in the form of a Parole Board appointment and further, that the OPP have reason ...[+++]

Monsieur le Président, étant donné que des rapports alléguant qu'un incitatif fédéral a été offert au candidat à la mairie d'Ottawa, Terry Kilrea, pour qu'il abandonne la course à la mairie, que ces rapports comprenaient des déclarations sous serment de la Police provinciale de l'Ontario selon lesquelles des agents du Parti conservateur, dont John Reynolds et le ministre de l'Environnement, auraient été au courant de cette offre, à savoir une nomination à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que la Police provinciale de l'Ontario a des raisons de soupçonner qu'une rencontre a eu lieu entre le ministre et M. O'Brien ...[+++]


However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.


However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.


These people further made allegations that financial inducements were offered.

Ces gens-là ont aussi allégué que des incitatifs financiers avaient été offerts.




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Date index: 2025-01-15
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