Traduction de «whether cia flights » (Anglais → Français) :

34. Expresses its deep concern about the refusals of the former and current Secretaries-General of NATO, Lord Robertson and Jaap de Hoop Scheffer, to appear before the Temporary Committee or with that organisation's rejection of its request for access to the decision taken by the North Atlantic Council on 4 October 2001 concerning the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty following the attacks on the United States on 11 September 2001; reiterates its request to make the decision public and at least to provide information on its contents, its past and current implementation, whether it still remains into force and whether CIA flights have operated within its framework;
34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;

What does the Council know about the CIA flights, the whereabouts of prisoners transported, and in particular whether the latter have been flown to prisons where they have been subjected to inhumane treatment?
De quelles informations le Conseil dispose-t-il sur les vols de la CIA et sur le lieu de détention des prisonniers transportés? Sait-il notamment si ces personnes ont été transférées dans des prisons et soumises à un traitement inhumain?

whether the CIA has been involved in "extraordinary rendition" of "ghost detainees" detained incommunicado without any legal rights or access to counsel, subjected to cruel treatment or torture, and transported within the territory of the European Union, including through flights and detention at secret sites;
si la CIA est liée à des "remises extraordinaires" de "détenus fantômes", qui sont gardés au secret, sans bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à des actes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voie aérienne, et détenus dans des sites secrets;

whether 'extraordinary renditions' of individuals by the CIA actually took place in the territory of the European Union, the accession and candidate countries and/or other European countries associated with the European Union, including through flights and detention at secret sites, and, in that case, whether these practices could be considered legal in the territory of the European Union according to Article 6 of the EU Treaty, Articles 2, 3, 5 and 6 of the ECHR and the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters;
si la CIA a effectivement procédé à des "remises extraodinaires" d'individus sur le territoire de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion ou d'autres pays européens associés à l'Union européenne, notamment par des vols et des détentions au secret, et, le cas échéant, si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union et conformes à l'article 6 du traité UE, aux articles 2, 3, 5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'accord entre l'UE et les États-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale;