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Vertaling van "whether competition would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
as a result of which effective competition would be significantly impeded

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) Online advertising: the Commission concluded that, regardless of whether Facebook would introduce advertising on WhatsApp and/or start collecting WhatsApp user data for advertising purposes, the transaction raised no competition concerns.

Iii) Publicité en ligne: la Commission a conclu que l'opération ne poserait pas, en fait, de problèmes de concurrence, que Facebook introduise ou non la publicité sur WhatsApp et/ou commence ou non à collecter les données des utilisateurs de WhatsApp à des fins de publicité.


The competition rules focus broadly on whether consumers would be faced with higher prices or reduced innovation as a result of a transaction.

Les règles de concurrence portent généralement sur la question de savoir si l'opération de concentration entraînerait une hausse des prix ou une baisse de l'innovation au détriment des consommateurs.


With respect to online advertising, the Commission concluded that, regardless of whether Facebook would introduce advertising on WhatsApp and/or start collecting WhatsApp user data for advertising purposes, the transaction raised no competition concerns.

En ce qui concerne la publicité en ligne, la Commission a conclu que, indépendamment de la question de savoir si Facebook introduirait ou non de la publicité sur WhatsApp et/ou commencerait ou non à collecter les données des utilisateurs de WhatsApp à des fins publicitaires, l'opération ne soulevait aucun problème de concurrence.


Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.

Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.


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Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.

Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.


2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.


The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) ...[+++]

Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].


With regard to restructuring aid, in the absence of a restructuring plan, the Commission cannot evaluate whether the aid would restore long-term viability, whether it would be kept to a minimum, and that undue distortions of competition would be avoided.

Par ailleurs, les autorités hongroises n’ont pas prouvé l’existence de graves problèmes sociaux justifiant les mesures, ni l’absence de répercussions indésirables pour d’autres États membres. Quant à l’aide à la restructuration, la Commission, en l’absence de plan de restructuration, ne peut pas évaluer si l’aide permettrait de rétablir la viabilité à long terme, si elle est limitée au minimum et si elle n’entraînerait pas des distorsions de concurrence indues.


11. The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(11).

11. Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas(11).


17. The assessment of whether an agreement is restrictive of competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(20).

17. Pour apprécier si un accord doit être considéré comme altérant le jeu de la concurrence, il convient d'examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux(20).




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Date index: 2021-06-04
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