Traduction de «whether consumers could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question was whether the consumers could rely on German law against the law chosen in the contract.
La question était alors de savoir si les consommateurs pouvaient se prévaloir de la loi allemande à l'encontre de la loi choisie dans le contrat.

The financial crisis started with the subprime debacle in the United States where mortgages were being handed out with no background checks carried out on whether consumers could afford them, and ill-informed and often vulnerable consumers were encouraged to take excessive risk.
La crise financière a commencé par la débâcle des subprimes aux États-Unis, où des crédits hypothécaires ont été octroyés sans vérification des capacités de remboursement des emprunteurs, et où des consommateurs mal informés et souvent vulnérables ont été encouragés à prendre des risques excessifs.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

In the context of this Action Plan, the Commission will investigate whether a similar approach could also work for other types of retail financial services and what else could be done to allow consumers to switch more easily to a provider that offers a better deal.
Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission examinera si une approche similaire fonctionnerait aussi pour d'autres types de services financiers de détail et quelles autres mesures pourraient être prises pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire pour bénéficier de meilleures conditions.

In order to determine whether the imbalance arises ‘contrary to the requirement of good faith’, it must be assessed whether the seller or supplier, dealing fairly and equitably with the consumer, could reasonably assume that the consumer would have agreed to such a term in individual contract negotiations.
Afin de savoir si le déséquilibre est créé « en dépit de l’exigence de bonne foi », il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle.

Could the hon. parliamentary secretary expand on whether there could be more robust consumer protections still added to the legislation when it goes to committee?
La secrétaire parlementaire pourrait-elle préciser si des mesures de protection des consommateurs plus rigoureuses pourraient être ajoutées au projet de loi à l'étape de l'étude en comité?

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

The government opted for an approach that would provide transparency for consumers so that consumers could know more about the products they use and see whether they contain PVCs.
Ce que le gouvernement a privilégié, c'est une approche de transparence pour le consommateur, faire en sorte que le consommateur puisse être mis au courant des produits qu'il utilise pour voir si on y retrouve des PVC.

Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.
Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

Background to the review The review into the EEC beer market was undertaken to see whether there were any appreciable competitive obstacles which might obstruct the opening of national markets in the run up to 1992 and whether new measures were needed to ensure that industry and consumers could benefit fully from the continuing liberalisation of markets.
Remarques générales concernant l'étude L'étude du marché communautaire de la bière a été entreprise afin de déterminer s'il existe des restrictions de concurrence de nature à entraver sensiblement l'ouverture des marchés nationaux d'ici à 1992 et si de nouvelles mesures s'avèrent nécessaires pour que ce secteur et les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la libéralisation progressive des marchés.