Vertaling van "whether governments could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, when looking at this, you must also realize that the court is asking whether government could have come up with a more precise and workable definition.
Toutefois, il faut également se rendre compte que la Cour demande en fait si le gouvernement aurait pu aboutir à une définition plus précise et réalisable.

We heard some concerns at committee, particularly last week, about the whole area of expropriation and the difference between true expropriation and whether governments could be affected by making regulations where companies would regard it as expropriation.
Certaines préoccupations ont été exprimées en comité, notamment la semaine dernière, concernant l'expropriation, ce qu'est la véritable expropriation et la possibilité que les gouvernements soient touchés si les règlements qu'ils adoptent prévoient ce qu'une entreprise pourrait considérer comme une expropriation.

* Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
* La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

After several years of application of the Young Offenders Act, a judge was mandated by the Government of Quebec to investigate how the legislation was being implemented, whether there was room for improvement in its day to day application. This made it possible to see whether the government could provide more support, more backing, to the agencies applying that act daily, and whether the legislation could be improved in order to help them more.
Après plusieurs années de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, un juge a été mandaté par le gouvernement du Québec pour faire enquête et vérifier comment on appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants, pour voir s'il y avait des choses à améliorer dans son application quotidienne, voir si le gouvernement pourrait appuyer et seconder davantage les organismes juridiques qui appliquent quotidiennement cette loi et voir si on pouvait l'améliorer et aider ces organismes.

Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.
Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.

Whether you're watching films or bidding for government contracts, shopping or studying, chances are you are (or could be) using online tools to do so.
Regarder des films ou effectuer des appels d'offres pour des contrats publiques, faire du shopping ou étudier, les chances sont nombreuses pour utiliser (ou pouvoir utiliser) des outils en ligne pour le faire.

In 1979, the then Prime Minister asked the Supreme Court whether government could alter the composition of the Senate, giving half the appointments to the provinces or, in the alternative, could it be abolished.
En 1979, le premier ministre de l'époque a demandé à la Cour suprême si le gouvernement pouvait modifier la composition du Sénat, en confiant la moitié des nominations aux provinces ou, sinon, s'il pouvait l'abolir.

The EU should assess whether pre-conditions exist to entrust Good Governance and Development Contracts to a partner country, i.e; whether fundamental values of human rights, democracy and rule of law or a clear path towards international standards exist and whether such a Contract could clearly act as a driver to accelerate this movement.
L’UE devrait évaluer si les conditions préalables pour confier un contrat de bonne gouvernance et de développement à un pays partenaires sont réunies, à savoir si les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l'État de droit sont respectées, ou si un processus incontestable d’alignement sur les normes internationales est en cours, et si ce contrat pourrait servir de levier pour accélérer ce mouvement.

I have often wondered whether governments could ever be totally popular throughout the country if they simply dealt with the significant priorities to the exclusion of others which might be important.
Je me suis souvent demandé si les gouvernements pourraient être un jour entièrement populaires dans tout le pays s'ils s'occupaient simplement des priorités primordiales, à l'exclusion d'autres priorités qui pourraient être importantes.