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Return to the locality in which he resides

Traduction de «whether he resides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
return to the locality in which he resides

rentrer dans sa localité de résidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This case law taken as a whole, suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country, as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought, irrespective of whether he is, or ever has been, resident or even physically present in that country.

Cette jurisprudence prise dans son ensemble suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'acheteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions pratiques dans lesquelles cette action peut être intentée, indépendamment du fait qu'il soit ou ait été résident, ou même physiquement présent dans le pays en question.


Consequently, a Community national resident in Member State A but involved in a dispute in Member State B, whether as plaintiff or defendant, is unlikely to be able to obtain any assistance from State A; he will instead have to look to the Legal Aid system of Member State B.

Par conséquent, un ressortissant communautaire résidant dans un État membre A mais impliqué dans un litige dans un État membre B - qu'il soit requérant ou défendeur - n'obtiendra vraisemblablement aucune aide de l'État A et devra donc se tourner vers le système d'assistance judiciaire de l'État membre B.


(a) Except as provided in subparagraph (b), where the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which he is a resident a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise i ...[+++]

a) Sauf dans les cas prévus à l’alinéa b), lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État ou l’établissement stable, ou la base fixe, est situé et non de l’État duquel le débiteur est un résident; et


Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which he is a resident a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the pe ...[+++]

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé et non de l’État duquel le débiteur est un résident.


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Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which he is a resident a permanent establishment in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situa ...[+++]

Toutefois, lorsque la personne qui paie des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé et non de l’État duquel le payeur est un résident.


If we remember what the focus of the work of Deloitte was at the time, it was to determine not whether Senator Duffy was entitled to sit in the Senate; it was whether he was entitled to claim secondary residence status for the home that he maintained in Ottawa.

Rappelons que le travail de la firme Deloitte à ce moment-là consistait essentiellement à déterminer, non pas si le sénateur Duffy avait le droit de siéger au Sénat, mais s'il avait le droit de déclarer comme résidence secondaire la maison qu'il gardait à Ottawa.


To issue a residence permit MS must cumulatively consider the opportunity presented by prolonging the third-country national's stay on the national territory for the investigations or judicial proceedings, as well as whether he or she is willing to cooperate with the competent authorities and has severed all relations with the presumed perpetrators.

Pour délivrer un titre de séjour, les EM doivent examiner trois conditions cumulatives, à savoir s'il est opportun de prolonger le séjour du ressortissant de pays tiers sur leur territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération avec les autorités compétentes, et s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits.


For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.

S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.


Mr Collins appealed to the Social Security Commissioner who asked the Court of Justice whether Mr Collins could be considered to be a worker for the purposes of the 1968 regulation, whether he had a right to reside in the United Kingdom pursuant to the 1968 directive, and whether the residence requirement for jobseeker's allowance was consistent with Community law.

M. Collins a saisi le Social Security Commissioner qui a demandé à la Cour de Justice si celui-ci pouvait être considéré comme un travailleur selon le règlement de 1968 et s'il possédait un droit de résidence au Royaume-Uni au sens de la directive de 1968, ainsi que si la condition de résidence pour l'allocation de recherche d'emploi était conforme au droit communautaire.


By way of derogation, where a child is aged over 12 years and arrives independently from the rest of his/her family, the Member State may, before authorising entry and residence under this Directive, verify whether he or she meets a condition for integration provided for by its existing legislation on the date of implementation of this Directive.

Par dérogation, lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.




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Date index: 2020-12-27
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