Traduction de «whether his bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is about whether this member, through his so-called vivid memories of voter fraud, as he is calling it, were accurate, and whether his memories, which have now been proven to be untrue, were the justification for the changes that are being brought forward in the bill that will lead to voter suppression and the inability of voters to cast their ballots.
Il vise à déterminer si le député, qui prétendait se souvenir clairement d'un cas de fraude électorale, a fait une déclaration inexacte et si ces souvenirs, qui ont maintenant été prouvés faux, ont été utilisés pour justifier les changements dans le projet de loi qui empêcheront les électeurs de se rendre aux urnes et de voter.

Can the honourable senator tell us whether his bill is part of the overall objectives of the minister and the government, so that we can debate his bill in the proper forum in committee and quickly make the progress that the honourable senator hopes to make?
Le sénateur pourrait-il nous dire si son projet de loi fait partie des objectifs globaux du ministre et du gouvernement, pour que nous puissions en débattre là où il convient, au comité, et pour que le projet de loi progresse rapidement, comme le souhaite le sénateur?

If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.
Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

Therefore, I ask His Honour to also focus on the issue of whether the bill is a public bill or a private bill or a mixture, and, if it is a mixture, whether we would be setting a precedent by accepting a hybrid bill.
Par conséquent, je demanderai à Son Honneur d'examiner également si cette mesure constitue un projet de loi d'intérêt public ou un projet de loi d'intérêt privé, ou un mélange des deux et, dans ce dernier cas, si nous n'établirions pas un précédent en acceptant un projet de loi hybride.

Perhaps he should check with his colleague, the critic for his party, to find out whether the bill goes too far or not far enough or whether the Reform Party opposes it as a matter of form and not reform.
Alors, il faudrait peut-être qu'il parle à son collègue, le porte-parole de son parti, pour savoir effectivement si le projet de loi va trop loin, s'il ne va pas assez loin, ou si le Parti réformiste s'y oppose tout simplement pour la forme et non pour la réforme.