In the opening decision the Commission questioned whether KfW’s measures in favour of IKB complied with the market-economy investor test, essentially because KfW’s exposure as a result of the measures was not limited, whereas the banking associations limited their risk and the other shareholders in IKB did not take part at all.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les mesures de la KfW au profit d’IKB respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que, à travers ces mesures, le risque pour la KfW était illimité alors que les associations bancaires limitaient leur participation à la garantie générale et que les autres actionnaires d’IKB n’y prenaient même pas part.
