Vertaling van "whether measures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

whether a uniform set of basic wages should be adopted
opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where threshold values, including those established by Member States in accordance with this Decision, are not met for a particular criterion to the extent which that Member State has determined as constituting good environmental status in accordance with Article 9(1) of Directive 2008/56/EC, Member States shall consider, as appropriate, whether measures should be taken under Article 13 of that Directive or whether further research or investigation should be carried out.
3. Lorsque des valeurs seuils, y compris celles établies par les États membres conformément à la présente décision, ne sont pas atteintes pour un critère donné dans la proportion déterminée par cet État membre comme constituant un bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, les États membres examinent, le cas échéant, si des mesures doivent être prises au titre de l'article 13 de ladite directive ou s'il convient de réaliser d'autres recherches ou investigations.

3. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 1, it shall immediately assess whether the risk referred to in paragraph 1 is adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, or whether any new measure should be adopted pursuant to those Articles.
3. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 1, elle évalue immédiatement si le risque visé au paragraphe 1 est atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, ou s'il y a lieu d'adopter de nouvelles mesures en vertu de ces articles.

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.
En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

A determination under Articles 10(1), 11(2) and 12(1) as to whether the Community interest calls for intervention or whether measures should be maintained in accordance with Article 14(2) shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole.
Afin de déterminer, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 2 et de l'article 12, paragraphe 1, si l'intérêt de la Communauté nécessite une action ou si des mesures devraient être maintenues conformément à l'article 14, paragraphe 2, tous les intérêts en jeu sont appréciés dans leur ensemble.

At the same time, upholding the rights of citizens as individuals does not require the same action as upholding the interests of groups of individuals. We therefore stress the need to adopt specific measures intended to prevent or to compensate for the disadvantages linked to one of the grounds for discrimination listed in Article 13 of the Treaty. Such measures should be extended to all sectors in which serious inequalities are found, whether in education, healthcare, housing, access to goods and services, or any other area.
Dans le même temps, la défense des droits des citoyens en tant qu’individus n’implique pas les mêmes mesures que la défense des intérêts de groupes d’individus Nous mettons dès lors en évidence la nécessité d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l’un des motifs de discrimination repris à l’article 13 du traité CE et insistons sur le fait que ces mesures spécifiques doivent s’étendre à tous les secteurs où l’on constate de graves inégalités, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’accès aux biens et services, ou d’autres domaines.

33. Notes that the granting of exclusive rights, and the absence of a harmonised right to access newsworthy events, could restrict the free movement of information and inhibit the reporting of popular events by a majority of the media; calls on the Commission, therefore, to consider whether measures should be introduced at Community level to guarantee news access for the media to short extracts of events of general interest so as to guarantee the general public's right to information;
33. constate que l'octroi de droits exclusifs et l'absence d'un droit d'accès harmonisé aux événements dignes d'intérêt médiatique sont susceptibles de restreindre la libre circulation de l'information et d'empêcher la majorité des médias de couvrir les événements populaires; invite par conséquent la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions, à l'échelle communautaire, sur l'accès des médias aux extraits courts d'événements d'intérêt général, afin de garantir le droit d'information de la population;

Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.
Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.