Traduction de «whether mergers such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Considers that particularly in the digital economy, and in the context of consumer protection, the general competition rules must be updated to stay abreast of market realities, and additional new criteria must be introduced in assessing mergers, such as the purchase price, possible market entry barriers, the vital importance of data and of access to data, platform specifications and associated network effects, and also the issue of whether or not there is global competition in the sector in question; calls on the Commission to give particular consideration to the commercial model for businesses in the digital economy and to possible market entry barriers, including factors such as the scope for switching between platforms and data portability;
57. est d'avis que, notamment dans l'économie numérique, et dans le contexte de la protection des consommateurs, les règles générales sur la concurrence doivent être mises à jour pour ne pas se laisser distancer par la réalité du marché, et que de nouveaux critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des fusions, comme les prix d'achat, d'éventuelles barrières à l'entrée, la grande importance des données et de l'accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseau connexes mais également la prise en compte du caractère mondial ou non de la concurrence pour le secteur en question; demande à la Commission de tenir compte notamment des modèles d'entreprises de l'économie numérique et des éventuelles barrières à l'entrée, dont des facteurs tels que les possibilités d'alternance entre différentes plateformes et la portabilité des données;

In the case of concentrations described in point 6, the Commission will decide on a case-by-case basis whether, under the particular circumstances of the case at hand, the increase in market concentration level indicated by the HHI delta is such that the case should be examined under the normal first phase merger procedure.
Dans le cas des concentrations décrites au point 6, la Commission déterminera au cas par cas si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, l’accroissement du degré de concentration du marché indiqué par le delta IHH est tel que l’affaire en question pourrait être examinée dans le cadre de la procédure de phase I.

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

35. Emphasises the need for a review to determine whether current merger control practice takes account of the internationalisation of markets, in particular as regards the geographical definition of markets; considers that the Commission should take account of the findings of such a review when overhauling the rules on merger control;
35. souligne la nécessité d'examiner si la pratique actuelle du contrôle des concentrations tient compte de l'internationalisation des marchés, notamment au regard de la définition géographique du marché; est d'avis que la Commission doit observer les résultats de cet examen dans le cadre de la révision du contrôle des concentrations;

It would also be entirely reasonable to ask whether mergers such as this, or other developments at Member State level, might not usefully be subject to a similar test, in order to check their impact on the internal market and to explore whether or not, within that market, they bring advantages for ordinary people.
Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.

Instead, companies and their lawyers will have to assess whether any such restraints can be covered by the merger decision, by a relevant block exemption or whether they might fall under article 81.
En lieu et place de cet examen, les entreprises et leurs représentants légaux devront déterminer si ces restrictions peuvent être couvertes par la décision relative à la concentration, par une exemption par catégorie ou si elles relèvent éventuellement de l'article 81 du traité.

Under the new policy, the Commission will no longer assess whether any restrictions entered into by parties in the context of a merger, such as non-competition clauses or purchase and supply obligations, are "ancillary", in which case they would automatically benefit from the effect of the clearance decision.
Dans le cadre de la nouvelle politique, la Commission ne procédera plus à l'examen visant à déterminer si les restrictions conclues par les parties dans le contexte d'une concentration, telles que les clauses de non-concurrence ou les obligations d'achat et de fourniture, sont "accessoires", auquel cas elles bénéficieraient automatiquement des effets de la décision d'autorisation.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.

In addition, it is not always clear, whether job losses can really be attributed to mergers as such, or whether they are not rather the result of exogenous changes in market conditions and induced structural changes, which are at the same time the driving forces behind these mergers.
En outre, il n’est pas toujours possible de déterminer si la suppression d’emplois est la conséquence directe de la fusion ou si elle résulte de changements externes dans les conditions du marché et des modifications structurelles qui en découlent, lesquelles sont aussi les forces motrices à l’origine de ces fusions.