Vertaling van "whether notifications could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. A person must not disclose that they have made a report under section 2 or a notification under section 3, or disclose the contents of a report or notification, if the disclosure could prejudice a criminal investigation, whether or not a criminal investigation has begun.
5. Nul ne peut, si cela est susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, révéler qu’il a fait une communication en application de l’article 2 ou donné un avis en application de l’article 3 ou dévoiler leur contenu.

It does not meet any legal standard for notification unless we could ask whether the Department of Indian Affairs has a lesser standard for notification than is presently accepted in our legal system.
Cette façon de procéder n'est absolument pas conforme à la norme légale établie en matière de notification, à moins que le ministère des Affaires indiennes applique, à cet égard, des normes moins exigeantes que celles actuellement établies par notre système juridique.

1. The Commission shall assess, where appropriate or in any event on the basis of a notification by a Member State in accordance with paragraph 2, whether it is impossible in practice for a particular dangerous substance covered by Part 1 or listed in Part 2 of Annex I, to cause a release of matter or energy that could create a major accident under both normal and abnormal conditions which can reasonably be foreseen.
1. La Commission évalue, le cas échéant ou en tout état de cause sur la base d'une notification d'un État membre conformément au paragraphe 2, s'il est impossible, en pratique, pour une substance dangereuse donnée, relevant de la partie 1 ou figurant à la partie 2 de l'annexe I, d'engendrer une libération de matière ou d'énergie susceptible de créer un accident majeur dans des conditions normales et dans des conditions anormales que l'on peut raisonnablement prévoir.

As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.
Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.

The Commission sought to determine, first, whether changes to the technical specifications in the course of the procedure had favoured diesel powered plants over other technologies and, second, whether a lack of individual notification of the award decision to the unsuccessful bidders could have prejudiced their right of appeal.
Elle cherchait à déterminer, premièrement, si les modifications du cahier des charges en cours de procédure avaient favorisé les centrales diesels par rapport à celles équipées d’autres technologies et, deuxièmement, si l’absence de notification de la décision d’attribution à chacun des candidats non retenus pouvait avoir porté atteinte à leur droit de recours.

Without advocating the setting up of such notification points in every Member State, your rapporteur takes the view that it could be useful to investigate whether consumers know that when they come across unsafe toys they can report this to a body that can make use of the information.
Sans préconiser la mise en place de tels centres dans tous les États membres, la rapporteure estime qu'il serait opportun de déterminer si les consommateurs savent que lorsqu'ils se trouvent en présence d'un jouet peu sûr, ils peuvent le signaler à une instance qui fera bon usage de l'information.

As regards the long-term profitability forecast of 15 % by 2010 given in the notification, the Commission first criticised the fact that no basis whatsoever had been provided for that forecast and also doubted whether the target return of 15 % was realistic and hence whether it could actually be achieved by 2010.
En ce qui concerne la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010 annoncée dans la notification, la Commission a d'abord fait observer que l'Autriche n'avait pas précisé sur quelles bases cette prévision à long terme était fondée et a émis des doutes quant au caractère réaliste du rendement visé de 15 % et aux possibilités de l'atteindre effectivement jusqu'en 2010.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.
La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.

There are different ways of doing it, as you have suggested in your report, and as John is saying now, which could involve a public registry, the Privacy Commissioner as a kind of filter, and check on whether or not notification is required in that particular circumstance.
Il y a différents moyens de le faire, comme vous le proposez dans votre rapport, et comme le dit John en ce moment, qui pourraient inclure un registre public, la commissaire à la protection de la vie privée servant de filtre en quelque sorte, et une vérification de la nécessité d’une notification dans une circonstance donnée.