Would it be acceptable for an MP, whether in good faith or maliciously, to introduce a bill to restore discrimination based on language or skin colour, or to go backwards like some countries in Africa some time ago—such as South Africa with its Apartheid—or a situation similar to the one existing in various American states before the 1970s. The member could not say that it is his privilege to introduce such a bill.
Serait-il acceptable qu'un député, peut-être de bonne foi, ou un député qui voudrait être malicieux, dépose un projet de loi ramenant la discrimination fondée sur la langue, sur la couleur, où l'on reviendrait comme dans certains pays d'Afrique à l'époque — pour ne pas nommer l'Afrique du Sud on l'on rétablirait l'apartheid — ou à une sutuation comme on en a connu dans certains États américains avant les années 1970.