Traduction de «whether such loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such loans may be used for onlending to other firms
ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Slovak government has yet to decide whether such loans are needed.
Cependant, le gouvernement slovaque doit encore décider si ces prêts sont nécessaires.

(l) providing, in respect of student loans made to full-time and part-time students, for the gratuitous payment, including the method of calculating it, whether conditionally or unconditionally, by the Minister to lenders of amounts in respect of such loans, and for the discharge of such loans to the extent of those amounts;
l) prévoir, avec ou sans condition, le remboursement, ainsi que son mode de calcul, au prêteur par le ministre du montant d’une partie du prêt d’études et la décharge correspondante en ce qui concerne l’étudiant à temps plein ou à temps partiel;

The national court must in particular assess whether that right is conditional upon the non-compliance by the consumer with an essential obligation of the contract and whether such non-compliance is sufficiently serious in the light of the term and amount of the loan.
Le juge national devra vérifier, en particulier, si cette faculté dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle du contrat et si une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt.

As the Panel itself noted, in determining the existence of a commercial benchmark, authorities must examine whether such loans were so influenced by the alleged government intervention that they do not represent loans that could actually be obtained on the market (14).
Ainsi que le fait observer le groupe spécial, au moment d'établir l'existence d'un critère de référence commercial, les autorités doivent examiner si les prêts concernés ont été influencés par la prétendue intervention des pouvoirs publics à un point tel qu'ils ne pourraient être obtenus sur le marché (14).

Loan finance systems that have been developed in the Member States to promote national audiovisual projects and to mobilise private capital should be examined to see whether such capital could be made available for non-national European projects.
Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

Lastly, it is recommended that departments and agencies authorized to provide loan guarantees include in their estimates summary information on the status of all their outstanding loan guarantees, the potential liabilities they represent, explicit statements of the policy goals such loans are meant to achieve and whether there are alternative means of meeting these policy objectives.
Enfin, il est recommandé que les ministères et organismes autorisés à garantir des prêts incluent dans leur sommaire des prévisions budgétaires de l'information concernant toutes les garanties de prêts en souffrance, le passif qu'elles pourraient représenter, un énoncé explicite des objectifs en matière de politiques que ces prêts sont censés permettre d'atteindre, ainsi que des renseignements précisant s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs en matière de politiques.

By its question, the national court seeks, in substance, to ascertain whether Article 11(b) of the Directive must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans applies to the duty on notarial deeds recording the repayment of loans and, if so, whether such a duty is covered by the derogation provided for in particular in Article 12(1)(d) of the Directive.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt et, dans l'affirmative, si un tel impôt peut bénéficier de la dérogation prévue notamment à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive.

In this case, because the level of the loan was such as it was, the decision was not made at the local level. It was made at the head office level by a vice-president whose responsibility it is to determine whether or not such loans should be given.
Dans le cas présent, en raison de l'importance du prêt, la décision n'a pas été prise au niveau local, mais bien à l'administration centrale, et le dossier a été confié à un vice-président dont la principale responsabilité est de déterminer la pertinence d'accorder des prêts de ce genre.