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Medically Unnecessary Abortion Referendum Act

Traduction de «whether the appointee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des ...[+++]


Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagn ...[+++]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de ...[+++]


the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique


The heat-treatment of textiles(fibres,yarns,and fabrics,but mainly fabrics)designed to complete the polymerization or condensation reaction of added substance. | The vulcanization of rubber,whether done by the application of heat or by passing through cold sulphuryl chloride solution('cold cure')

polymérisation par la chaleur


the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt


the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement

compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord


whether or not the error appears on the face of the record

que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]


Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]


determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division

décider de la recevabilité de la revendication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
He's coming as a witness pursuant to section 111, which allows the committee to examine whether the appointee is qualified, or whatever the rule says, to do the job.

Il se présentera en tant que témoin en vertu de l'article 111, qui autorise le comité à examiner si le titulaire est qualifié pour le poste, ou quelque chose comme cela.


If I'm not mistaken, the Minister of Justice sponsored a bill that was studied in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in order to clarify whether the appointee had been a member of the Quebec Court of Appeal, in the case of appointments like Justice Nadon's. Did the Supreme Court decision also nullify the bill the government had passed?

Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?


The process determines whether or not an appointee ends up in the position, or how that appointee will be selected.

Le processus détermine si une personne sera ou non nommée à un poste ou encore la façon dont la personne sera choisie.


A committee has no power to revoke an appointment or nomination and may only report that they have examined the appointee or nominee and give their judgement as to whether the candidate has the qualifications and competence to perform the duties of the post to which he or she has been appointed or nominated.

Les comités n’ont pas le pouvoir d’annuler une nomination ou proposition de nomination et peuvent seulement signaler qu’ils ont examiné la personne intéressée et donner leur avis sur la question de savoir si elle possède les qualités et la compétence voulues pour remplir les fonctions du poste auquel elle a été nommée ou on propose de la nommer .


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A committee has no power to revoke an appointment or nomination and may only report that they have examined the appointee or nominee and give their judgement as to whether the candidate has the qualifications and competence to perform the duties of the post to which he or she has been appointed or nominated.

Les comités n’ont pas le pouvoir d’annuler une nomination ou proposition de nomination et peuvent seulement signaler qu’ils ont examiné la personne intéressée et donner leur avis sur la question de savoir si elle possède les qualités et la compétence voulues pour remplir les fonctions du poste auquel elle a été nommée ou on propose de la nommer.


1. Accounting records kept at the appropriate management level provide detailed information about expenditure actually incurred in the cofinanced project by the implementing body, including, where the latter is not the final recipient of funding, the bodies and firms involved in the implementation of the project, whether as concession-holders, appointees or otherwise.

1) les archives comptables détenues aux niveaux appropriés de gestion donnent des informations détaillées sur les dépenses réellement effectuées dans le projet cofinancé par l'organisme de mise en oeuvre, y compris, dans le cas où ce dernier n'est pas le destinataire ultime du concours, par les autres organismes ou entreprises impliqués, en tant que concessionaires, délégataires ou à n'importe lequel autre titre, dans la mise en oeuvre du projet.


2. For the purposes of this Regulation, "implementing bodies" shall include, where the implementing body is not the final recipient of funding, bodies and firms involved in the implementation of the project, whether as concession-holders, appointees or otherwise.

2. Aux fins du présent règlement, les "organismes de mise en oeuvre" incluent, dans le cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes du concours, les autres organismes et entreprises impliqués en tant que concessionnaires ou délégataires ou à tout autre titre dans la mise en oeuvre du projet.


1. Accounting records kept at the appropriate management level provide detailed information about expenditure actually incurred in the cofinanced project by the implementing body, including, where the latter is not the final recipient of funding, the bodies and firms involved in the implementation of the project, whether as concession-holders, appointees or otherwise.

1) les archives comptables détenues aux niveaux appropriés de gestion donnent des informations détaillées sur les dépenses réellement effectuées dans le projet cofinancé par l'organisme de mise en oeuvre, y compris, dans le cas où ce dernier n'est pas le destinataire ultime du concours, par les autres organismes ou entreprises impliqués, en tant que concessionaires, délégataires ou à n'importe lequel autre titre, dans la mise en oeuvre du projet.


2. For the purposes of this Regulation, "implementing bodies" shall include, where the implementing body is not the final recipient of funding, bodies and firms involved in the implementation of the project, whether as concession-holders, appointees or otherwise.

2. Aux fins du présent règlement, les "organismes de mise en oeuvre" incluent, dans le cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes du concours, les autres organismes et entreprises impliqués en tant que concessionnaires ou délégataires ou à tout autre titre dans la mise en oeuvre du projet.


V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for ...[+++]

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une a ...[+++]




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Date index: 2023-11-11
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