Vertaling van "whether the deceased had made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i)an indication of whether the deceased had made a disposition of property upon death; if neither the original nor a copy is appended, an indication regarding the location of the original.
i)une indication concernant l'établissement ou non, par le défunt, d'une disposition à cause de mort; si ni l'original ni une copie ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

an indication of whether the deceased had made a disposition of property upon death; if neither the original nor a copy is appended, an indication regarding the location of the original.
une indication concernant l'établissement ou non, par le défunt, d'une disposition à cause de mort; si ni l'original ni une copie ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

(ca) an indication of whether the deceased had made a disposition of property upon death ; if neither the original nor a copy is appended, indication regarding the location of the original;
(c bis) une indication concernant l'établissement ou non, par le défunt, d'une disposition à cause de mort; si ni l'original ni une copie ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;

(j)an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
j)une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.
Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

(e) an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, indication regarding the location of the original;
(e) une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; si ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;

Renvoi should however be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.
Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de la loi en faveur de la loi d'un État tiers.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to the date of application of this Regulation, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant la date d'application du présent règlement, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions prévues au chapitre III ou s'il était valable en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment du choix dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

Prime Minister Putin was self-critical and admitted the Russian government had made a mistake, in that it had not handled the situation well with regard to Russia’s nearly 20 million strong Muslim population. Dialogue with moderate Muslim leaders had also been neglected. This had created a space for fundamentalism.
M. Poutine a procédé à une autocritique et a reconnu que le gouvernement russe avait commis une faute en ce sens qu'il ne s'était pas préoccupé des affaires de la population musulmane de Russie, forte de quelque vingt millions de personnes, et avait également négligé le dialogue avec les dirigeants musulmans modérés, ce qui a fait le lit du fondamentalisme.