Traduction de «whether the deficit would come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Commission 2004 autumn forecasts, the general government deficit would reach 5.5% of GDP in 2004 and the debt ratio would attain 112.1% of GDP, while for 2005 the general government deficit would attain 3.6% of GDP in 2005.
Dans ses prévisions de l’automne 2004, la Commission table, pour l’année en cours, sur un déficit des administrations publiques de 5,5% du PIB et un ratio de la dette de 112,1%, puis, pour 2005, sur un déficit de 3,6% du PIB.

On 25 November 2003, the Council did not adopt the two Commission recommendations but adopted instead a set of conclusions endorsing, inter alia, the commitments made by Germany to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.6 per cent of GDP in 2004, and by 0.5 per cent of GDP or a larger amount in 2005 so as to ensure that the general government deficit would be brought below 3 per cent of GDP in 2005.
Le 25 novembre 2003, le Conseil n'a pas suivi ces deux recommandations de la Commission, mais a adopté une série de conclusions avalisant notamment l'engagement pris par l'Allemagne de réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6% du PIB en 2004, et de 0,5% ou plus en 2005 de façon à ce que le déficit des administrations publiques tombe en deçà de 3% du PIB en 2005.

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

On 25 November 2003, the Council did not adopt the two Commission recommendations but adopted instead a set of conclusions endorsing, inter alia, the commitments made by France to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.8 per cent of GDP in 2004, and by 0.6 per cent of GDP or a larger amount in 2005 so as to ensure that the general government deficit would be brought below 3 per cent of GDP in 2005.
Le 25 novembre 2003, le Conseil n'a pas suivi ces deux recommandations de la Commission, mais a adopté une série de conclusions avalisant notamment l'engagement pris par la France de réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8% du PIB en 2004, et de 0,6% ou davantage en 2005, de façon à ce que le déficit des administrations publiques tombe en deçà de 3% du PIB en 2005.

Senator Callbeck: The agency would make the decision on whether human resources would come in.
Le sénateur Callbeck: C'est l'agence qui prendrait la décision de faire appel à des ressources humaines.

First of all, I'm wondering whether or not you agree with your official—whether that's the appropriate action to be taken—and secondly, whether individuals who would come under this category should be allowed to become citizens as it relates to Bill C-63.
Tout d'abord, j'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec votre fonctionnaire—à savoir s'il a agi correctement en l'occurrence—et, deuxièmement, si les personnes qui font partie de la catégorie dont j'ai parlé peuvent être autorisées à devenir des citoyens selon ce qui est prévu au projet de loi C-63.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

On developments in 2003 the report concluded that, while it was clear that the deficit would be reduced, it was not yet possible to assess whether the deficit would come to fall below the 3% of GDP reference value.
Se fondant sur les perspectives pour 2003, la Commission concluait dans son rapport que, s'il était clair que le déficit serait réduit, il n'était pas encore possible d'établir s'il retomberait au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

Senator Hays: I wish to make a further comment on the matter of order, specifically in the context of Senator Lynch-Staunton's expressed concern about whether the bill would come back here to be referred to the Foreign Affairs Committee or whether it would go to the Foreign Affairs Committee after the Banking Committee had dealt with it.
Le sénateur Hays: Je voudrais présenter une autre observation au sujet du recours au Règlement, et plus particulièrement de la préoccupation exprimée par le sénateur Lynch-Staunton, à savoir si le projet de loi devait revenir ici avant d'être renvoyé au comité des affaires étrangères ou être transmis au comité des affaires étrangères après que le comité des banques en eut fini avec lui.

Following prayers, the Speaker would read the text of the motion to be proposed on the allotted day, and indicate whether the motion would come to a vote.
Après la prière, le Président devrait lire le texte de la motion à proposer le jour désigné et indiquer si la motion serait ou non mise aux voix.