Traduction de «whether the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus
les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]
CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

whether or not the error appears on the face of the record
que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Calls on the Member States to examine whether recent reports concerning financing from Russian banks and individuals to extreme right and extreme left political parties inside the EU constitute a violation of party financing legislation, and calls for a vigorous debate on the risks and challenges posed by this type of financial support and on whether current party finance legislation is fully adequate in light of these revelations;
23. invite les États membres à examiner si le financement de partis politiques européens d'extrême droite et d'extrême gauche par des banques et des particuliers russes, dont il a récemment été fait état, constitue une violation de la législation relative au financement des partis politiques, et demande d'ouvrir un véritable débat sur les risques et les problèmes posés par ce type de soutien financier et sur la question de savoir si la législation actuelle en matière de financement des partis est encore adaptée, au vu de ces révélations;

We must trust Canadians with the vote, whether they be local party members electing a local party candidate, Canadians electing their member of Parliament to make decisions on their behalf, or Canadians in this House of Commons exercising their judgment as to whether a colleague should sit inside or outside of caucus or whether a party leader should be reviewed and an interim leader elected.
Nous devons faire confiance aux Canadiens lorsqu'il s'agit de voter, que ce soit les membres d'un parti local qui élisent un candidat, les Canadiens qui élisent un député pour prendre des décisions en leur nom, ou les Canadiens à la Chambre des communes qui exercent leur jugement pour déterminer si un collègue devrait ou non faire partie du caucus ou si la nomination d'un chef de parti devrait être reconsidérée et un autre chef élu provisoirement.

The Court recalls that it is for the national court hearing the case to examine whether the parties have in fact agreed to the jurisdiction clause, because the verification as to whether the parties concerned have really consented is one of the objectives pursued by the regulation.
La Cour rappelle qu’il incombe au juge national saisi d'examiner si la clause attribuant compétence à une juridiction, a effectivement été consentie par les parties, car la vérification de la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs poursuivis par le règlement.

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;
44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparence pour les consommateurs et les commerçants;

Factors on this list include: whether any party had a weapon; the nature of the threat the person was facing; whether the individuals involved had a pre-existing relationship, especially if it is a relationship that involved violence or threats; and the proportionality between the threat and the response will be a critical factor in determining whether under the circumstances the defence was reasonable.
La liste comprend entre autres les facteurs suivants: la question de savoir si l’une des parties était armée, la nature de la menace et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment s’il y avait déjà eu de la violence et des menaces. En outre, la proportionnalité de la réaction de la personne à la menace sera un facteur important pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances.

Russia needs to be aware that the world, and the democratic world in Europe in particular, will be watching closely to see how these elections are carried out; whether the parties are registered correctly and fairly; and also whether certain individuals or certain parties are excluded from the elections at the outset.
La Russie doit être consciente que le monde, et le monde démocratique en Europe en particulier, observera attentivement comment les élections se dérouleront, si les partis seront inscrits correctement et équitablement et aussi si certains individus ou partis seront exclus des élections dès le départ.

– (SV) Mr President, when rules are laid down as to how an agreement between two parties is to be drafted, account must of course be taken of whether the parties have equal status or whether one party has an advantage over the other from the outset.
– (SV) Monsieur le Président, lors de l’élaboration de règles sur la manière de rédiger un accord entre deux parties, il faut bien entendu tenir compte du fait que les parties ont ou non le même statut ou qu’une partie a un avantage sur l’autre dès le départ.

Consequently, appeals have been made from the area to the international community and in particular to the European Union, requesting greater involvement in the peace process. However, we need to establish whether the parties to the conflict are genuinely interested in returning to the negotiating table or whether anyone still believes in a military solution to the problem.
Dans ce contexte, la région réclame de la communauté internationale, et en particulier de l’Union européenne, une plus grande implication dans le processus de paix, mais il faut se demander si les parties en conflit veulent réellement revenir à la table des négociations ou si l’une d’entre elles pense qu’il existe une solution militaire au problème.

Whether a given royalty will be subject to the Board's mandatory pre-approval, as will be the case in relation to the proposed levy on blank audio tapes and the neighbouring rights royalties, or whether the parties will themselves be able to determine the amount of royalties to be paid on the basis of a voluntary agreement, as will be the case in relation to the making of multiple copies of special-format works for persons with perceptual disabilities, interested parties will have the opportunity to take an active part in the process and bring all of the relevant facts to bear on the issue.
Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.