Traduction de «whether the suspect defendant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. The right to provisional legal aid should last at least until the competent authority has made the final decision on whether the suspect or accused person is eligible and benefits from legal aid.
29. Il convient que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire subsiste au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait définitivement statué sur l'admissibilité du suspect ou de la personne poursuivie au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

That right applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offense, including where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

It applies until the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed a criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
Elle s'applique jusqu'à la décision définitive visant à déterminer si le suspect ou la personne poursuivie a commis une infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout recours.

The sample taken from the suspect would be matched with samples from the crime scene to determine whether the suspect had committed the specific offence being investigated.
Les spécimens prélevés sur le suspect étaient comparés à ceux qui provenaient de la scène du crime afin de déterminer si le suspect avait commis l'infraction faisant l'objet de l'enquête.

This is determined by the RCMP Forensic Laboratory Services in collaboration with investigators and clients, taking into consideration the level of risk to public safety, whether a suspect is still at large, whether the suspect poses a significant flight risk, the level of violence, the likelihood of the suspect re-offending, and/or how the results of the forensic analysis will be used in the investigation (e.g. to identify a suspect).
Ce sont les Services de laboratoire judiciaire de la GRC qui, en collaboration avec les enquêteurs et les clients, déterminent le degré de priorité en tenant compte du risque pour la sécurité publique, du fait que le suspect court toujours ou non, du risque potentiellement élevé que le suspect prenne la fuite, du niveau de violence, de la possibilité que le suspect récidive et de la façon dont les résultats de l'analyse judiciaire seront utilisés dans le cadre de l'enquête (p. ex. ils serviront à identifier un suspect).

It applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question of whether the suspect or accused person has committed the offense, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

We want to know whether the minister will be a spokesperson for the oil companies in Cancun or whether he will defend the interests of Quebec, which wants to see an effective plan for reducing greenhouse gases.
On veut savoir si le ministre sera le porte-parole des pétrolières à Cancún ou s'il défendra les intérêts du Québec, qui souhaite un plan efficace de réduction des GES.

In the light of the wider investigation into euro-zone exchange charges, the Commission decided to examine anew the voluminous evidence uncovered during the "Lombard Club" inspections in order to establish whether this suspected cartel had also covered Euro-zone exchange charges.
À la lumière de l'enquête plus vaste sur les commissions de change facturées dans la zone euro, la Commission a décidé d'examiner une nouvelle fois l'abondance de preuves découvertes lors des inspections concernant le "Club Lombard", afin d'établir si l'entente alléguée s'étendait également aux commissions de change dans la zone euro.

The sample taken from the suspect would be matched to samples from the crime scene to determine whether the suspect had committed the specific offence being investigated.
On allait comparer l'échantillon du suspect à ceux recueillis sur les lieux du crime afin de déterminer si le suspect avait bien commis le délit en question.