Traduction de «whether to prosecute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A decision of the European Parliament is, therefore, required, whether the prosecution of Mr Korwin-Mikke is to go ahead.
Une décision du Parlement européen est donc nécessaire pour que l'action engagée contre M. Korwin-Mikke puisse se poursuivre.

A decision of the European Parliament is, therefore, required, whether the prosecution of Mr Stanishev is to go ahead.
Une décision du Parlement européen est donc nécessaire pour que l'action engagée contre M. Stanishev puisse se poursuivre.

Had he been, the minister would have realized that, by placing the Office of the Commissioner of Canada Elections under the authority of the Director of Public Prosecutions, he is violating another fundamental principle of justice: the one investigating must not be in the same office as the one deciding whether to prosecute.
S'il l'avait été, le ministre aurait réalisé qu'en plaçant le bureau du commissaire aux élections sous l'autorité du directeur des poursuites pénales, il piétine un autre principe fondamental de justice: celui qui fait enquête ne doit pas être dans le même bureau que celui qui décide d'entreprendre des poursuites.

The court has contemplated that, regardless, if the house does discipline their member where a criminal prosecution may also be brought, the sanction must be given consideration by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest: an overlap.
Le tribunal a conclu que, de toute façon, si la Chambre impose des sanctions au député et que des poursuites criminelles pourraient aussi être intentées, le Crown Prosecution Service doit tenir compte de la sanction afin de déterminer si la poursuite servirait les intérêts du public : bref, s'il y a recoupement.

Conversely, if a Member of Parliament were disciplined by the House, consideration would be given by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest.
À l'inverse, si un député s'était vu imposer des sanctions disciplinaires par la Chambre, le service des poursuites pénales de la Couronne déterminerait s'il est dans l'intérêt public d'intenter des poursuites.

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

But the provisions in this act do not, as the member for Scarborough—Rouge River mentioned, make it clear whose role it is, who will be driving the prosecution, and whether the prosecution's goal will be getting the wrongdoer to repay the money.
Toutefois, comme le député de Scarborough—Rouge River l'a signalé, les dispositions du projet de loi n'indiquent pas clairement à qui il appartient de le faire, qui doit intenter les poursuites ou si l'objectif est d'obtenir restitution du contrevenant.

The key point is therefore to determine whether the statements, which are the subject of the legal proceedings, were made by Mr Bossi in the performance of his duties as Member of the European Parliament, and whether the prosecution is punitive in nature.
Il est donc très important de déterminer si les propos qui font l'objet de la procédure de justice ont été tenus dans l'exercice du mandat de député européen et si les poursuites ont un caractère quasi-pénal.

More complex is the question of whether a prosecution is possible – the Commissioner is a lawyer so he will know this – without the announcement of victims.
Plus complexe est la question de savoir si les poursuites sont possibles - le commissaire est juriste, donc il doit bien le savoir - sans déclaration de la part des victimes.

The present request for waiver of immunity, therefore, does not concern the issue whether these prosecutions may or should continue in accordance with French law.
La présente demande de levée de l'immunité n'englobe par conséquent pas la question de savoir si les poursuites peuvent être continuées conformément à la loi française.