Vertaling van "whether wto rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should be the basis for a decision on whether to include them in the general WTO rules or to make them part of bilateral and regional agreements, as has been the case for the Decent Work Agenda.
Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

Whether it is the auto pact that protected Canadian jobs, farm income support or culture, Canada has already suffered from WTO rulings.
Qu'il s'agisse du Pacte de l'automobile, qui protégeait les emplois au Canada, du programme de soutien du revenu agricole, ou de culture, le Canada a déjà beaucoup souffert des décisions de l'OMC.

On your second point about CCME—is it a national institution or an institution of subnational governments—we believe arguably that it would be a government of the national level, and therefore not only subject to MAI rules, whether they apply to subnational governments or not, as we believe they will, but also to WTO rules.
Pour ce qui est de votre deuxième question au sujet du CCME—à savoir s'agit-il d'une institution nationale ou d'une institution des gouvernements infranationaux—, nous pensons qu'on considérera qu'elle relève d'un gouvernement national.

It's not clear whether the WTO rules or other rules-based systems that exist can apply here.
Nous ne savons pas exactement si les règles de l'OMC ou d'autres systèmes en vigueur fondés sur des règles puissent s'appliquer dans ce cas-ci.

This is contrary to WTO rules according to which the test for determining whether a particular cost can be used for calculating production costs is whether that cost is associated with the production and sale of the product and not whether that cost reasonably reflect market value.
Cette pratique est contraire aux règles de l’OMC, qui prévoient que, pour déterminer si un coût précis peut être utilisé pour le calcul des coûts de production, il faut apprécier si ce coût est lié à la production et à la vente dudit produit et non s’il constitue un reflet raisonnable de la valeur du marché.

Parliament supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
Le Parlement apporte son soutien à la défense des intérêts de l'UE dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

Parliament fully supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

All the other countries, in their bilateral agreements with other countries, retained the initial OECD rules and those in effect at the WTO, rules such as respect for the right of ownership regardless of the nationality of the owner; no nationalization without fair financial compensation; ban on treating assets within a country differently depending on whether they are domestically or foreign owned; free movement of capital resulting from an operation and the disposition of investments.
Tous les autres pays, dans leurs accords bilatéraux avec d'autres pays, ont conservé les premières règles de l'OCDE et celles qui s'appliquent à l'OMC, règles que je peux énumérer: le respect du droit de propriété indépendamment de la nationalité du propriétaire; pas de nationalisation sans juste compensation financière; interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon que son propriétaire est un national ou un étranger; libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition des investissements.

EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "whilst mindful of the concerns of EU industry, our swift action to bring ourselves into line with the panel decision on bed linen from India is a tangible demonstration of the importance the EU attaches to compliance with WTO rulings whether we win or lose".
Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy, a déclaré que "sans oublier les préoccupations de l'industrie communautaire, la mise en conformité rapide de l'UE avec la décision du groupe spécial concernant le linge de lit originaire de l'Inde démontre concrètement l'importance que l'Union attache au respect des décisions de l'OMC, qu'elle perde ou qu'elle gagne".

As far as direct taxation is concerned, the November 2000 report noted that consideration should be given to whether the special tax rate applied to profits from exports was compatible with the rules of the Community and the WTO.
En matière de fiscalité directe, le rapport de novembre 2000 considère qu'il faut examiner si le taux d'imposition spécial appliqué aux bénéfices provenant des activités d'exportation est compatible avec les règles de la Communauté et de l'OMC.