Vertaling van "which 11 delegations " (Engels → Frans) :

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

11. Recalls that in the lead-up to the World Economic Forum which meets every January in Davos, OXFAM stated that in 2016 the combined assets of the world's wealthiest 1% would exceed that of the other 99%; stresses that in 2016 the share of the world's wealth held by the richest 1% will exceed the 50% mark, compared to 48% in 2015 and 44% in 2009; stresses that the crisis has confirmed the dangers inherent in the current economic and political system and has increased social inequalities, which were already extreme, with distribution seriously skewed towards the highest incomes, which are rising at a dizzying rate in comparison with average incomes; considers that the HRC should make the question of global wealth distribution – which is the main impediment to the realisation of economic and social rights – a major priority in its sessions in 2016, and that the delegation of the EU and its Member States should take all requisite steps in pursuit of that aim;
11. considérant qu'à l'approche du forum économique mondial, qui se réunit tous les ans en janvier à Davos, l'organisation OXFAM a affirmé qu'en 2016, le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde dépassera celui des 99 % restants; précise qu'en 2016, la part du patrimoine mondial détenu par les 1 % les plus riches dépassera les 50 %, contre 48 % en 2015 et 44 % en 2009; souligne que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales – pourtant déjà dramatiques – au profit des revenus les plus élevés, dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être une priorité majeure des sessions du CDH en 2016, dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux, et que la délégation de l'Union et de ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;

1. In exceptionally serious cases of disorder or disruption of Parliament in violation of the principles laid down in Rule 11, the President, after hearing the Member concerned, shall adopt a reasoned decision laying down the appropriate penalty, which he shall notify to the Member concerned and to the presiding officers of the bodies, committees and delegations on which the Member serves, before announcing it to plenary.
1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement en violation des principes définis à l'article 11, le Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée, décision qu'il notifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commissions et délégations auxquels il appartient, avant de la porter à la connaissance de la séance plénière.

11. Considers that significant progress has been made in ensuring the swift transmission of the delegated acts to the lead committees, which in turn has positively influenced the exercise by Members' of their right of scrutiny;
11. considère que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assurer une transmission rapide des actes délégués aux commissions compétentes, ce qui a influencé de façon positive l'exercice du droit de regard des députés;

3. In order to take into account the criteria by which the ADR entities, that are listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU and that deal with disputes covered by this Regulation, define their respective scopes of application, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 17 of this Regulation to adapt the information listed in the Annex to this Regulation.
3. Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL, qui sont énumérées conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et qui traitent les litiges relevant du présent règlement, définissent leurs domaines de compétences respectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 17 du présent règlement pour adapter les informations figurant à l'annexe du présent règlement.

details of any other matters necessary to ensure that the depositary of the AIF has up-to-date and accurate information about the value of assets the safekeeping of which has been delegated in accordance with Article 21(11) of Directive 2011/61/EU.
toute autre information détaillée nécessaire pour que le dépositaire du FIA ait une connaissance exacte et actualisée de la valeur des actifs dont la garde a été déléguée conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE.

Nevertheless, Member States which, on 21 July 2011, have systems in place for the purpose referred to in point 11 of Article 1 of this Directive shall apply the provisions necessary to comply with points 8, 9, 11 and 12 of Article 1 of this Directive at the latest from 6 years after the date of application of the delegated acts referred to in point 12 of Article 1 of this Directive.
Cependant, les États membres qui, le 21 juillet 2011, ont des systèmes en place aux fins visées à l’article 1er, point 11), de la présente directive appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, points 8), 9), 11) et 12), de la présente directive, au plus tard à la date correspondant à six ans après la date d’application des actes délégués visés à l’article 1er, point 12), de la présente directive.

(11) The Commission must also be able to appoint both the members of the Steering Committee of each executive agency and its director, to ensure that in delegating tasks which are its own prerogative to an executive agency, the Commission does not thereby relinquish control of it.
(11) Il est également nécessaire que la Commission puisse désigner tant les membres du comité de direction de l'agence exécutive que son directeur, de sorte que, en délégant à l'agence exécutive des tâches relevant de ses compétences propres, la Commission n'en perde pas la maîtrise.

11. Insists that Parliament must be fully involved in evaluating the pilot delegations selected for the deconcentration process, and that it must be informed of the assessment of the delegations' performance, which will be a crucial element in future staffing decisions.
11. insiste sur le fait que le Parlement doit être entièrement associé à l'évaluation des délégations pilotes sélectionnées pour le processus de décentralisation, et qu'il doit de même être informé de l'évaluation du succès des délégations, lequel sera un élément déterminant dans les décisions futures en matière de personnel.