Vertaling van "which actually belong " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil service to which an official belongs
administration d'origine

company which really belongs to the Community
société d'appartenance véritablement communautaire

the civil service to which he belongs
administration d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has refused to index the tax tables. It grabbed the EI surpluses, which actually belong to workers and employers.
Il a coupé dans les transferts aux provinces, il n'a pas voulu indexer les tables d'impôt et il est allé cherché des surplus dans la caisse de l'assurance-emploi qui ne lui appartient pas, mais qui appartient aux travailleurs et aux employeurs.

Member States may foresee that in case of members of cooperatives or other groups to which they belong or with which they are associated who do not have the declaration specified under Article 2(2)(c) of Regulation (EC) No 1282/2001, the average yield of the cooperative or the group may be taken into account, provided that the cooperative or group certifies that the given producer actually delivered grapes to them in the years concerned.
Les États membres peuvent prévoir que dans le cas des membres de coopératives ou d’autres groupes auxquels ils appartiennent ou avec lesquels ils sont associés qui ne disposent pas de la déclaration mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1282/2001, le rendement moyen de la coopérative ou du groupe peut être pris en compte, à condition que la coopérative ou que le groupe certifie avoir effectivement reçu une livraison de raisins du producteur considéré pendant les campagnes concernées.

If your committee considers that such a power is necessary, or if the executive is able to convince you that such a regulatory power is necessary, surely, at a minimum, it belongs to the Human Rights Commission and not to the cabinet that is to say, it belongs to the entity which actually has expertise in defining notions like undue hardship.
Si votre comité considère qu'un tel pouvoir s'impose ou si l'exécutif réussit à vous convaincre qu'un tel pouvoir réglementaire s'impose, c'est la Commission des droits de la personne, à tout le moins, et non le Cabinet c'est-à-dire l'entité compétente en matière de définition de notions comme celle de contrainte excessive qui devrait avoir ce pouvoir.

If the U.S. parties succeed in obtaining even part of these deposits, the U.S. will have a great incentive to launch new litigation, because even if it loses a case, it will be rewarded twice—once by the investigation itself, which is a costly and time-consuming impediment to Canadian lumber exporters, and then by the illegal distribution of duty deposits, which actually belong to us, the competitors in Canada.
Si les Américains ont gain de cause en obtenant ne serait-ce qu'une partie de ces dépôts, les États-Unis seront fortement incités à introduire de nouvelles contestations, car même sans sortir vainqueurs, ils pourront en tirer un double avantage — d'une part, grâce à l'enquête elle-même, qui entraînera des coûts et de nouveaux retards pour les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, et d'autre part, grâce à la répartition illégale des dépôts pour les droits, des sommes qui, en fait, nous appartiennent à nous, leurs concurrents du Canada.

The provincial government gives municipalities certain powers which actually belong to it.
Celui-ci accorde aux municipalités certains pouvoirs dont il est le titulaire réel.

The proposed definition of Moroccan territorial waters as including waters that actually belong to Western Sahara means trampling on the Sahrawi people's rights, which are clearly defined by the United Nations, particularly its right to self-determination, which is already included in the declaration.
La proposition de définition des eaux territoriales marocaines comprenant les eaux qui appartiennent en fait au Sahara occidental revient à piétiner les droits de la population sahraouie, qui sont clairement définis par les Nations unies, et en particulier le droit à l’autodétermination, qui est déjà compris dans la déclaration.

That does not prevent the Department from establishing a hypertext link to the site, but, in theory, it's a site for which the Department of Justice provides resources but which actually belongs to the POLAJ network of organizations.
Cela n'empêche pas que le ministère pourrait établir un lien hypertexte avec ce site-là, mais en théorie, c'est un site pour lequel le ministère de la Justice donne des ressources, mais qui appartient vraiment au réseau des organismes du PAJLO.

Such an amendment actually belongs in the second phase, at which point we shall have the specific data necessary to complete the remodelling of that decision, in other words it will come later.
En effet, cette modification relève de la deuxième phase, lorsque nous disposerons des données nécessaires et concrètes pour mener à bien la refonte de cette décision, c’est-à-dire plus tard.

This, however, comes about through the grouping together of two reports, which do not actually belong together.
Mais cela vient du fait que l'on a réuni deux rapports, qui portent en réalité sur des sujets totalement différents.