Traduction de «which actually fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issues raised by stakeholders in the context of the evaluation of the IPRED Directive which actually fall outside of the scope of the Directive, such as the role of online platforms and liability issues, are being handled separately, for example with the recent Commission guidelines for online platforms to tackle illegal content.
Les questions soulevées par les parties intéressées dans le contexte de l'évaluation de la directive IPRED mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive, telles que le rôle des plateformes en ligne et les questions de responsabilité, sont traitées séparément, par exemple dans les récentes orientations de la Commission destinées aux plateformes en ligne pour la lutte contre les contenus illicites.

Third, the provincial courts should be encouraged to set up some type of family court, mediation option, and legal aid system, none of which actually fall under federal jurisdiction.
Troisièmement, les cours provinciales devraient être encouragées à établir un tribunal de la famille, une option de médiation et un système d'aide juridique, car ces mécanismes ne relèvent pas actuellement de la compétence fédérale.

The remainder were more in the area of personal harassment, which actually falls under our prevention of workplace violence policy.
Les autres étaient plutôt liées à du harcèlement personnel, qui relève de notre politique sur la prévention de la violence en milieu de travail.

the quantities of white sugar falling within CN code 1701 99 10 for which a licence has actually been issued with the amounts of export refunds fixed pursuant to Article 33(2)(b) of Regulation (EC) No 318/2006.
les quantités de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour lesquelles un certificat d'exportation a été effectivement délivré avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation fixées en application de l'article 33, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 318/2006.

1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.
1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.

Unlike land mines, which are planted in the ground, cluster munitions actually fall from the sky, and when they land, they explode with bomblets right across the terrain.
Contrairement aux mines terrestres, qui sont enfouies dans le sol, les armes à sous-munitions tombent du ciel et, lorsqu'elles touchent le sol, elles libèrent des petites bombes qui explosent sur le terrain.

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

The verifier shall in particular ascertain that only flights actually performed and falling within an aviation activity listed in Annex I for which the aircraft operator is responsible have been taken into account in that operator’s application under Articles 3e(1) and 3f(2).
Le vérificateur doit notamment s’assurer que seuls ont été pris en compte dans la demande introduite par l’exploitant en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 1, et de l’article 3 septies, paragraphe 2, les vols réellement effectués et relevant d’une activité aérienne visée à l’annexe I dont l’exploitant d’aéronef a la responsabilité.

The pressure transducers actually fall into a class of material known as dual-use items, which have both a conventional usage and a usage for enriching uranium.
Les transducteurs à pression entrent dans une catégorie de matériel dit à double usage, car il peut être utilisé de la façon habituelle ou pour l'enrichissement de l'uranium.

We have taken licences away if doctors actually fall into that category in which they're exploiting the system.
Nous avons effectivement retiré aux médecins qui, à notre avis, abusaient du système, la licence d'exercer la médecine.