Traduction de «which already holds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

Member State which holds the Presidency of the Council
État membre qui exerce la présidence du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.

the consumer has subsequently opened a second payment account which allows him to make use of the services listed in Article 17(1) in the Member State where he already holds a payment account with basic features.
le consommateur a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, dans l’État membre où il était déjà titulaire d’un compte de paiement assorti de prestations de base.

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être fermé.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to - but not a substitute for - equity and quasi equity instruments, secured or unsecured loans, e.g. bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 percent of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

(ii) secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 percent of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans;
des prêts avec ou sans garantie que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible;

J. whereas the series of abductions for which responsibility has been claimed by the shadowy Al-Qaida Organisation in the Islamic Maghreb (AQIM) is still under way and whereas on 15 April a Swiss Christian missionary was kidnapped in Timbuktu by a group which is already holding 13 Westerners hostage;
J. considérant que la série d'enlèvements revendiqués par la nébuleuse Al‑Qaïda pour le Maghreb islamique (AQMI) est toujours en cours et qu'en date du 15 avril une missionnaire chrétienne de nationalité helvétique a été kidnappée à Tombouctou par un groupe qui détient déjà en otage 13 Occidentaux,

H. whereas the series of kidnappings claimed by a terrorist group linked to Al Qaeda in the Islamic Maghreb (AQIM) is still ongoing, and that on 15 April a Swiss Christian missionary was kidnapped by a group in Timbuktu, which already holds 13 Westerners hostages;
H. considérant que les enlèvements revendiqués par un groupe terroriste lié à AQMI se poursuivent et que, le 15 avril, un missionnaire chrétien de nationalité suisse a été enlevé par ce groupe à Tombouctou, qui retient déjà en otage treize Occidentaux;

Any railway undertaking which already holds a safety certificate granted under Directive 2001/14/EC has the right to request a new safety certificate issued in accordance with this Regulation and Directive 2004/49/EC from the national safety authority.
Toute entreprise ferroviaire qui détient déjà un certificat de sécurité octroyé selon la directive 2001/14/CE a le droit de demander un nouveau certificat de sécurité émis conformément au présent règlement et à la directive 2004/49/CE par l'autorité nationale de sécurité.

This should not preclude the case where a railway undertaking, which already holds a certificate granted under Directive 2001/14/EC, can request a certificate in the new harmonised format.
Cela ne doit pas exclure le cas où une entreprise ferroviaire, qui détient déjà un certificat octroyé suivant la directive 2001/14/CE, souhaite demander un certificat sous son nouveau format harmonisé.