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Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract

Vertaling van "which anything goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
borrower of anything but money which he or she undertakes to return unimpaired

commodataire


breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bill C-38 clearly demonstrates the arrogance and irresponsibility of this government, which seems to think anything goes.

Le projet de loi C-38 démontre d'une manière extraordinaire l'arrogance et l'irresponsabilité de ce gouvernement qui se croit tout permis.


He obviously wasn't a part of these proceedings in the Senate or in its committee, but his experience, which goes back many years, was that he had never seen anything of that type.

Évidemment, il n'a pas participé aux travaux dans cette affaire, ni au Sénat ni au sein des comités, mais, selon son expérience, qui remonte à plusieurs années, il n'a jamais rien vu de tel. Les gouvernements sont manifestement impatients de faire adopter leurs mesures législatives et leur façon de faire par le Parlement.


However Parliament has to recognise that companies facing competitors who seek to adopt less rigorous CSR standards, small businesses who face multiple and contradictory demands from the companies they supply, investors and consumers who find the information on which they want to make ethical choices confused and uncertain - all mean we should reject the "anything goes" approach to CSR adopted by the Commission, and return to the concept of 'convergence' which they previously advocated.

Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de "convergence" qu'elle ...[+++]


The European broiler chicken farmers certainly do not want to return to an era where ‘anything goes’, and are prepared to breed in an animal- and environmentally-friendly manner, provided that all the imported meat complies with the same standards, which, at present, is unfortunately not the case.

Les éleveurs européens de poulets de chair ne veulent certainement pas en revenir à l’époque où tout était permis et sont prêts à pratiquer un élevage respectueux de l’animal et de l’environnement, pour autant que l’ensemble des viandes importées respecte les mêmes normes, ce qui n’est malheureusement pas le cas à l’heure actuelle.


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I am always dismayed by the climate of concealment and manipulation, the lack of loyalty to the public, the fact that often one thing is said and then something different is done and the blatant way in which the rule of law has been brushed aside – a sure sign that ‘anything goes’, so long as it goes in a particular direction.

Je suis à chaque fois consterné par le climat de dissimulation et de manipulation, par le manque de loyauté envers les populations, par le fait que, souvent, les actes diffèrent des propos préalablement tenus et par la mise à l’écart, pour le moins flagrante, de l’état de droit - un signe indéniable que «tout va», tant que l’on va dans une direction donnée.


Indeed, we cannot allow northern Iraq, which is an area of limited sovereignty by virtue of international decisions, also to become an area outside the rule of law, an area where anything goes and where, on top of that, the presence of observers is entirely prohibited.

Il ne faut pas tolérer, en effet, que le nord de l'Irak, qui est une zone à souveraineté limitée, en vertu de décisions internationales, ne devienne également une zone de non-droit, une zone où tout est permis et où, de surcroît, toute présence d'observateurs est prohibée.


A social-democratic and christian-democratic project is being developed to put protective measures in place within a highly liberalised economy in which anything goes, and which promotes competition and considers the consumer’s freedom of choice to be sacrosanct.

Une évolution due à un projet développé par les sociaux-démocrates et les démocrates chrétiens. Ce projet est orienté sur des mesures de protection qui ont pour objectif de libéraliser à outrance l’économie.


At present, by virtue of existing EU legislation, European air passengers are reasonably well protected inside the EU and when they travel with European airlines, but the moment they go beyond the EU Member States or use foreign carriers, they can find themselves subject to outdated rules, which severely limit the amount of compensation they receive if anything goes wrong.

A l'heure actuelle, la législation européenne en vigueur protège relativement bien les passagers aériens européens lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'UE et qu'ils voyagent avec des compagnies européennes. Mais dès lors qu'ils quittent le territoire de de l'UE ou font appel à des transporteurs étrangers, ils risquent de se retrouver face à une réglementation périmée, qui limite sévèrement le montant du dédommagement perçu en cas de problème.


In view of the case law of the Court of Justice, especially the ruling delivered against Belgium on 20 February 1997 (Case C-344/95), the Commission considers as improper anything which goes beyond the declaration itself.

Ensuite ce formulaire est dans les faits perçus comme un titre de séjour par divers services administratifs qui le réclament à tort pour des séjours de moins de 3 mois (par exemples les Universités). Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu le 20.2.1997 contre la Belgique (affaire C-344/95), la Commission considère que tout ce qui va au-delà de la déclaration elle-même est abusif.


In the real world, one of two things happens, either the administrator adopts a me-too policy, the objective of which is to look as much like other pension funds as possible in the belief that, if anything goes wrong, a judge will not find fault with a fund that did what everyone else did; or, alternatively, the administrator adopts a policy that serves the interests of the plan sponsor, recognizing that in most circumstances it is the plan sponsor who is affected by, and therefore has an interest in, fund perfor ...[+++]

Dans la réalité, soit que l'administrateur adopte une politique dont l'objectif est de ressembler le plus possible aux autres caisses de retraite dans la conviction que, si quelque chose tourne mal, un juge ne trouvera pas matière à reproches envers une caisse qui a fait comme tout le monde, soit qu'il adopte une politique qui serve les intérêts du répondant, sachant que dans la plupart des circonstances, c'est celui-ci qui est touché par le rendement des placements et qui est par conséquent directement intéressé.




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Date index: 2024-03-24
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