Traduction de «which awaits ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mail which is awaiting cancellation
courrier en instance d'oblitération

a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both of these conventions await ratification by Canada, which is first dependent on the codification of the offence provisions of these conventions into Canadian criminal law.
Ces deux conventions n'ont pas encore été ratifiées par le Canada, car les dispositions relatives aux infractions doivent d'abord être incorporées dans les lois criminelles canadiennes.

The Partnership and Cooperation Agreement, which was signed in May 1998, is now awaiting ratification (including by the Parliament).
L’accord de partenariat et de coopération, qui a été signé en mai 1998, doit maintenant être ratifié (y compris par le Parlement).

The proposal for a Council regulation was tabled on 2 October in the Committee on Agriculture and Rural Development, at a time in which there was no prospect of the Treaty of Lisbon entering into force, which continued to await ratification by the Member States.
La proposition d’un règlement du Conseil a été présentée le 2 octobre à la commission de l’agriculture et du développement rural, alors qu’il n’y avait aucune perspective d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, attendant toujours d’être ratifié par les États membres.

Instead, the Single European Sky, which would generate carbon dioxide savings immediately – 12 per cent a year – has been awaiting ratification for more than ten years.
Le «ciel unique européen», qui permettrait de réaliser immédiatement des économies de carbone de l'ordre de 12 % par an, attend sa ratification depuis plus de dix ans.

These include a textile agreement signed on 27 June 2000 in the form of an exchange of letters which entered into force on 1st September 2001; a Steel Agreement signed on 22 July 2002 and valid until the end of 2004; an Agreement for co-operation on Nuclear Safety signed on 19 July 1999, which entered into force on 1 June 2003; a Nuclear Fusion Agreement, which was signed on 29 November 2002 and which is awaiting ratification by the Kazakh Parliament; in addition, an Agreement for scientific cooperation in the peaceful use of nuclear energy is under preparation.
Il s'agit, notamment, d'un accord textiles signé le 27 juin 2000 sous la forme d'un échange de lettres, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2001; d'un accord sidérurgique, signé le 22 juillet 2002 et en vigueur jusqu'à la fin de 2004; d'un accord de coopération sur la sûreté nucléaire, signé le 19 juillet 1999, qui est entré en vigueur le 1 juin 2003; d'un accord sur la fusion nucléaire, signé le 29 novembre 2002 et en attente de ratification par le parlement kazakh; d'un accord de coopération scientifique relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en cours de préparation.

This agreement occupies a key position in the future network of tuna agreements to be set up in the Pacific Ocean, together with the agreements with the Solomon Islands and Micronesia, which have been initialled and are now awaiting formal ratification.
Cet accord occupera une position centrale dans le futur réseau d'accords qui régiront la pêche du thon dans l'océan Pacifique, notamment les accords avec les îles Salomon et la Micronésie, qui ont déjà été paraphés et qui seront bientôt ratifiés.

The purpose of the joint committee is to engage each country in an ongoing dialogue on all aspects of human rights with a special attention to the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which both countries have signed but which await ratification by the National People's Congress.
Ce comité vise à entretenir un dialogue permanent sur les droits de la personne entre les deux pays en mettant tout particulièrement l'accent sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que les deux pays ont signés mais qui n'ont pas encore été ratifiés par le Congrès national du peuple.

This allocation has still to be activated through implementation of the related amendments to the IMF's Articles of Agreement, which awaits ratification by the United States.
Cette allocation ne pourra être déclenchée qu'après la mise en œuvre des modifications correspondantes à apporter aux statuts du FMI, que les États-Unis doivent encore ratifier.

These types of proposals are specifically related to Conventions which are awaiting ratification and which must be ratified over the next few years.
Ce genre de propositions est clairement lié aux conventions qui attendent leur ratification et qui doivent être ratifiées dans les prochaines années.

2.1 In its Maastricht judgment, the German Federal Constitutional Court examined primary European law which was coming into being (the Maastricht Treaty, which was awaiting ratification at the time) against the yardstick of German constitutional law.
2.1. Dans l'arrêt Maastricht, le Tribunal constitutionnel fédéral examine le droit européen primaire en gestation (il s'agit du traité de Maastricht qui devait alors être ratifié) à l'aune du droit constitutionnel allemand.