Vertaling van "which belonged already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

civil service to which an official belongs
administration d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).
Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).

Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, investors should also be provided with a working capital statement and a statement of capitalisation and indebtedness of the issuer of the underlying shares.
Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables contre des actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres ou par une entité appartenant à son groupe et que ces actions sous-jacentes ne sont pas encore admises à la négociation sur un marché réglementé, il conviendrait de fournir également aux investisseurs une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des fonds propres et de l’endettement de l’émetteur des actions sous-jacentes.

Senator Hervieux-Payette: Which belongs to us and which has already been taxed.
Le sénateur Hervieux-Payette : Qui nous appartient et qui a déjà été imposé.

Mr. Peter Bakvis: —describing this idea which has already been promoted, by the International Confederation of Free Trade Unions, to which the FTQ and the CSN belong.
M. Peter Bakvis: .qui décrivent cette idée qui a déjà été véhiculée, entre autres, par la Confédération internationale des syndicats libres, dont la FTQ et la CSN font partie.

‘candidate type’ means a type which is already used as part of the specification of a spatial data theme in Annex I of Directive 2007/2/EC, but which will be fully specified in the spatial data theme in Annex II or III of Directive 2007/2/EC where it thematically belongs,
4. «type candidat» (candidate type): un type qui est déjà utilisé dans la spécification d'un thème de données géographiques à l'annexe I de la directive 2007/2/CE, mais qui sera intégralement spécifié dans le thème de données géographiques visé à l'annexe II ou III de la directive 2007/2/CE dont il relève sur le plan thématique.

1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.
1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

After over a year of study and public hearings, the committee has come to the conclusion that it is time for Canada to fully commit itself to the regional human rights system to which it already belongs by ratifying the American Convention on Human Rights.
Après plus d'un an d'études et d'audiences publiques, le comité en est venu à la conclusion qu'il est temps que le Canada s'engage vraiment à l'égard du système régional de protection des droits de la personne auquel il appartient déjà en ratifiant la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

In anti-subsidy law, the amendment sets guidelines for the calculation of the benefit of certain subsidies to exporters, and adapts EU law to certain WTO developments (differentiation of certain kinds of subsidies) which belonged already to common EU practice.
La modification apportée à la législation antisubventions définit des lignes directrices pour le calcul de l'avantage conféré par certaines subventions aux exportateurs et adapte la législation de l'UE pour tenir compte de certaines évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC (définition de différents types de subventions) et concernant des éléments déjà intégrés dans les pratiques communes de l'UE.

(8) Inspections could be stepped up in the case of aircraft in which defects have already been identified frequently in the past, or on aircraft belonging to airlines whose aircraft have frequently attracted attention.
(8) Les inspections pourraient être plus nombreuses sur les aéronefs ayant déjà fréquemment présenté des carences dans le passé ou sur des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà souvent attiré l'attention.

``8 (1)The articles of continuance of CN shall contain (a)provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, [-]to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling [-]more than fifteen per cent of the votes-'' This provision is excellent, in principle, except that in the laudable intention of not reducing unduly the number of potential buyers in a market which is already rather limited, there is a provision that allows various persons, individuals or corporations, belonging to a group, to take less than 15 per cent each, even if the total for the group is over 15 per cent, provided that they submit a statutory declaration saying that they will not act in concert with respect to their interest in CN.
«8 (1) Les clauses de prorogation des statuts du CN comportent obligatoirement: a) des dispositions imposant des restrictions à l'émission, au transfert et à la propriété [ .] afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire [ .] d'une quantité totale [ .] dépassant quinze pour cent des droits de vote [ .]» C'est une excellente disposition dans son principe, sauf que dans l'intention louable de ne pas raréfier les acheteurs potentiels sur un marché que l'on sait déjà assez étroit, il y a une disposition qui permet à diverses personnes, morales ou physiques, faisant partie d'un groupe, de prendre chacune une part inférieure à 15 p. 100, même si le total du groupe dépasse 15 p. 100, à condition qu'elles s'engagent, par un serment solennel, à ne pas se concerter en ce qui concerne leur intérêt dans le CN.