Traduction de «which bill c-288 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Any law that destroys the good faith and the will to succeed of a country on the environmental front, which Bill C-288 would do by setting us up for failure, is also a bad law.
Toute mesure législative qui détruit la bonne foi et la volonté de réussir d'un pays, sur le front environnemental, ce que ferait le projet de loi C-288 en nous vouant à l'échec, est aussi une mauvaise mesure législative.

It has almost nothing to do with the cost Canada would face to implement Kyoto over the next five years, which Bill C-288 would require by law.
Cela n'a pratiquement rien à voir avec ce qu'il en coûterait au Canada pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années, comme l'exigerait le projet de loi C-288.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

Let us assume for a moment that I were a proponent of Bill C-288, which I am not, but if I were a proponent of Bill C-288 —
Supposons un instant que je sois un défenseur du projet de loi C- 288, ce qui n'est toutefois pas le cas. Si j'étais pour le projet de loi C- 288.

My point here is to say that if the honourable senators or their friends in the other place had used the Gauthier amendments to Part VII as the model for Bill C-288, I would not be taking objection to this bill in the way I am. You could have required annual reports by the government on measures it was taking with regard to climate change, global warming or whatever, instead of dictating to the government the measures they must take and making those measures binding on Her Majesty in Right of Canada, which is what is being done under Bill C-288.
Là où je veux en venir, c'est que, si les sénateurs ou leurs amis à l'autre endroit avaient utilisé les modifications Gauthier à la partie VII comme modèle pour le projet de loi C-288, je ne m'opposerais pas au projet de loi comme je le fais. Vous auriez pu exiger des rapports annuels du gouvernement sur les mesures prises au sujet des changements climatiques, du réchauffement de la planète ou peu importe plutôt que de dicter au gouvernement des mesures qui lient Sa Majesté du chef du Canada comme le fait le projet de loi C-288.

Bill C-288 deals with a Kyoto initiative, which the commissioner very clearly said was not achievable, and to now try to repeat the mistakes of a previous government.And it's ironic, Mr. Chair, that Mr. Rodriguez is supporting a leadership candidate who says that what Bill C-288 is trying to achieve is not achievable.
Le projet de loi C-288 porte sur une initiative dans le cadre du Protocole de Kyoto, dont le commissaire a dit qu'il était clairement impossible d'atteindre les objectifs, et qu'il fallait éviter de répéter les erreurs du gouvernement précédent.C'est ironique, monsieur le président, que M. Rodriguez soutienne un candidat au leadership qui affirme que le projet de loi C-288 vise à atteindre des objectifs inatteignables.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.