Vertaling van "which breach competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

rules which affect the competitive position of similar production
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That derogation should not operate so as to distort competition with other services which give consumers access to individual musical or audiovisual works online, nor lead to restrictive practices, such as market or customer sharing, which would be in breach of Article 101 or 102 TFEU.
Cette dérogation ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d’autres services qui donnent aux consommateurs un accès en ligne aux œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, ni donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, ce qui constituerait une violation de l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.
Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.

national regulatory authorities shall inform the national competition authority of their Member State, the Commission and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy market which are likely to constitute a breach of competition law.
les autorités de régulation nationales informent l'autorité nationale de la concurrence de leur État membre, la Commission et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui constituent des infractions au droit de la concurrence ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie.

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an Community-wide energy market by 1 July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at Community level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1 juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an EU-wide energy market by 1st July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at EU level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie de l'UE au 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commissions, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises en infraction; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions as such behaviour would impede the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;
79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;
79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".

Therefore, where Member States control vertically integrated network operators which operate networks which have been established under special or exclusive rights, those Member States should ensure that, in order to avoid potential breaches of the Treaty competition rules, such operators, when they enjoy a dominant position in the relevant market, do not discriminate in favour of their own activities.
Lorsqu'ils contrôlent des opérateurs de réseaux intégrés verticalement qui exploitent des réseaux établis en vertu de droits spéciaux ou exclusifs, les États membres doivent s'assurer - afin d'éviter des infractions potentielles aux règles de concurrence du traité - que ces opérateurs, s'ils occupent une position dominante sur le marché concerné, n'opèrent aucune discrimination en faveur de leurs propres activités.