Vertaling van "which breached democratic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the continued and accelerated nuclear and ballistic programmes of the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), which are in breach of the DPRK's obligations as set out in several United Nations Security Council Resolutions, as evidenced by the most recent ballistic missile launch by the DPRK on 28 November 2017, 17 persons should be added to the list of persons and entities in Annex III of Decision (CFSP) 2016/849.
Compte tenu de la poursuite et de l'accélération du programme nucléaire et du programme balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en violation de ses obligations au titre de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le démontre le dernier tir de missile balistique réalisé le 28 novembre 2017, il convient d'ajouter dix-sept personnes à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849.

7. Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian society; recalls that both the European Union and the Russian Federation have committed, in numerous international declarations and treaties, to protecting universal democratic values and fundamental rights; stresses the importance of having political opposition forces, in order to ensure a constant debate and exchange of views and ideas in politics and in law-making processes in Russia;
7. demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, qui sont présentées à la société russe comme étant des valeurs imposées par l'étranger; rappelle qu'aussi bien l'Union européenne que la Fédération de Russie se sont engagées, dans bon nombre de déclarations et de traités internationaux, à défendre les valeurs démocratiques universelles et les droits fondamentaux; insiste sur l'importance que revêt, pour la Russie, l'existence de forces d'opposition politique, afin que des débats et des échanges de vues et d'idées puissent se dérouler de façon permanente en matière politique et législative;

43. Notes the fact that the situation in Kosovo remains stable and peaceful but fragile; is concerned about the serious problems and breaches of electoral law which occurred in several municipalities during the recent elections and calls on the EU to closely monitor the situation of democracy in Kosovo; urges all those involved to take steps to improve democratic rights and living conditions for all people living in Kosovo and stresses the importance of electoral reform and fair elections as part of Kosovo's ongoing democratic transition; calls on Kosovo politicians to respect the Constitution; urges the new Kosovo government and parliament to improve future electoral processes in order to secure the democratic rights of all Kosovo citizens and to improve Kosovo's prospects of European integration; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo;
43. remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d'intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

I. whereas Russia recognised the election of Alexander Lukashenko, which breached democratic rules, as stated by the OSCE observers, and thus supports the last dictatorship in Europe,
I. considérant que la Russie a reconnu la victoire d'Alexandre Loukachenko à l'élection présidentielle, qui contrevenait pourtant aux règles démocratiques ainsi que l'ont déclaré les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et qu'elle soutient ainsi la dernière dictature en Europe,

From this point of view, I feel a sense of frustration, not so much because a judgment of the Constitutional Court of Belgrade – the legitimacy of which is doubtful – was breached, but rather because the dignity of the democratic forces in Serbia and Yugoslavia was violated. These forces have been forced to split in the face of financial pressure from a great power which, moreover, itself rejects the principle of an International Criminal Tribunal.
Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d'avoir lieu son transfèrement devant le TPI entache l'avancée historique que pouvait représenter une telle mesure. Je ressens, de ce point de vue, une frustration, non pas tant du fait de la violation d'une décision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la légitimité est douteuse - mais bien plutôt du fait de la violation de la dignité des forces démocratiques serbes et yougoslaves conduites à se diviser gravement, face aux pressions financières d'une grande puissance qui, au demeurant refuse, quant à elle, le principe d'une Cour pénale internationale.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.

The issue turns on whether this breach can be saved under section1 of the Charter, which makes it clear that a law limiting the Charter is valid if the law is reasonable, and one that can be demonstrably justified in a free and democratic society.
La question est de savoir si cette transgression peut être tolérée au titre de l'article 1 de la Charte qui dispose qu'une loi limitant les droits énoncés dans la Charte est valide si elle est raisonnable et si sa justification peut être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique.