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Any measure which could jeopardise the attainment of
Reinsurance
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which canadians could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank was permitted by section 516 or 517, as that section read immediately before the day on which this subsection came into force, to hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity and that holding is not permitted by or under this Part, it may continue to hold control of, or the substantial investment in, the Canadian entity for the period during which it could have done so under ...[+++]

(2) La banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’appliquait l’article 516 ou 517, selon le cas, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui détenait le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut, si la détention du contrôle ou de l’intérêt n’est pas autorisée dans le cadre de la présente partie, continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période qui s’appliquerait par ailleurs en vertu de cet article.


Even after an unnecessary election, which did result admittedly in the endorsement of the government, there is still no point on the horizon on which Canadians could focus as to where the government is going in the face of potentially difficult times, and there are already difficult times facing many Canadians.

Même après des élections inutiles qui, faut-il le reconnaître, se sont traduites par un appui favorable au gouvernement, il n'y a toujours rien à l'horizon pour indiquer aux Canadiens l'orientation qu'entend prendre le gouvernement au moment où nous pourrions connaître une période difficile, situation que connaissent déjà de nombreux Canadiens.


4. Are there any substantial differences between EU and Canadian sanitary and phytosanitary (SPS) standards which could have a negative impact on the EU’s agricultural sector?

4. Estime-t-elle que les différences entre l'Union européenne et le Canada en matière de normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont substantielles et qu'elles pourraient avoir une incidence négative sur le secteur agricole de l'Union?


The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.


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Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, one of the very first measures announced by our government, on December 12, was the creation of a department that could better ensure the safety of Canada and all Canadians, that could protect our solid economic foundations and that would give Canada an important role in the world, of which we could all be proud ...[+++]

L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, l'une des toutes premières mesures annoncées par notre gouvernement, le 12 décembre, a été la création d'un ministère pouvant mieux assurer la sécurité du Canada et des Canadiens, qui pourrait protéger nos assises économiques solides et qui doterait le Canada d'une place importante dans le monde, une place dont nous pourrions tous être fiers.


· enforces, indirectly, an administrative Decision of the Commission which defines the conditions under which the protection ensured by the Canadian authorities could be considered “adequate”.

· met en œuvre, indirectement, une décision administrative de la Commission qui définit les conditions en vertu desquelles la protection garantie par les autorités canadiennes devrait être considérée comme "adéquate";


Canadian Don Johnston, Secretary General of the OECD, spoke to the enlarged assembly setting the tone for this unusual debate and vote on the committee's report, in which Canada could not only join in the debate but also, as a member of the OECD, could vote, as could Japan, Mexico and Korea.

Le Canadien Don Johnston, secrétaire général de l'OCDE, a pris la parole devant l'assemblée élargie et a donné le ton à ce débat inhabituel et à ce vote tout aussi inhabituel sur le rapport du comité. Le Canada, tout comme le Japon, le Mexique et la Corée, en plus de participer au débat, ont pu voter car ils sont membres de l'OCDE.


Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?

S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?


Instead of always following behind the United States, in Seattle, in Kosovo, in Iraq, perhaps the Europe of Brussels could suggest, over and above the international fishing organisations that exist in the North Atlantic, in the Pacific, over and above the regulation of tuna, cod or other things, that Europe should take the initiative and organise an international conference on fishing, a kind of Montego Bay of the fisheries resources which would be held between Peruvians, Japanese, Canadians ...[+++]

Au lieu d’être toujours à la traîne des États-Unis, à Seattle, au Kosovo, en Irak, peut-être l’Europe de Bruxelles pourrait-elle suggérer, au-delà des organisations internationales de pêche qui existent dans l’Atlantique nord, dans le Pacifique, au-delà de la réglementation des thonidés, de la morue ou d’autres choses, que l’Europe prenne l’initiative d’une conférence mondiale de la pêche, une sorte de Montego Bay de la ressource halieutique et alors, entre Péruviens, Japonais, Canadiens, Russes, Européens, on pourrait gérer scientifiquement les ressources halieutiques, patrimoine commun de l’humanité.


By approving this motion today, not only could the Prime Minister keep his promise from the Liberal red book, but for once he could reassure Canadians that we will have a complete set of guidelines for members of parliaments and prime ministers, which we could have access to.

En approuvant la motion d'aujourd'hui, non seulement le premier ministre tiendra sa promesse, qui figure dans le livre rouge des libéraux, mais il donnera aux Canadiens l'assurance que des lignes directrices complètes seront formulées à l'intention des députés et des premiers ministres et que nous pourrons tous y avoir accès.




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Date index: 2024-08-20
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