Traduction de «which conclude public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the report on the environmental assessment of the highway 407 project, it has just undergone a public review and comment period which concluded on March 24.
En ce qui a trait à l'examen environnemental du projet relatif à la route 407, il a fait l'objet d'une étude publique et de consultations qui ont pris fin le 24 mars.

They are keenly aware of a report released by the Canadian Centre for Policy Alternatives, which concluded that the existing patchwork of private and public plans in Canada was inequitable, inefficient and costly.
Ils ont lu attentivement le rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives, lequel a conclu que l'ensemble disparate de régimes privés et publics en vigueur au Canada non seulement est inéquitable et inefficace, mais aussi qu'il coûte cher.

They are keenly aware of a report released by the Canadian Centre for Policy Alternatives which concluded that the existing patchwork of private and public plans in Canada is inequitable, inefficient and costly.
Ils ont lu attentivement le rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives, lequel a conclu que l'ensemble disparate de régimes privés et publics en vigueur au Canada est non seulement inéquitable et inefficace, mais aussi qu'il coûte cher.

1. Investment firms which, either on own account or on behalf of clients, conclude transactions in bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are clearing-eligible or are reported to trade repositories in accordance with Article [6] of Regulation [EMIR] or are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an OTF shall make public the volume and price of those transactions and the time at which they were concluded.
170. Les entreprises d'investissement qui concluent, pour compte propre ou pour le compte de clients, des transactions portant sur des obligations ou des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés admissibles à la compensation, déclarés à un référentiel central conformément à l’article [6] du règlement [EMIR], admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF, publient le volume et le prix de ces transactions ainsi que l'heure à laquelle elles ont été conclues.

1. Investment firms which, either on own account or on behalf of clients, conclude transactions in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates or other similar financial instruments admitted to trading on a regulated market or which are traded on an MTF or an OTF, shall make public the volume and price of those transactions and the time at which they were concluded.
165. Les entreprises d'investissement qui concluent, pour compte propre ou pour le compte de clients, des transactions portant sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF, publient le volume et le prix de ces transactions ainsi que l'heure de leur conclusion.

Finally, citing a ruling of September 19, 2006 on the Development Assistance Accountability Act, Bill C-293, which concluded that a royal recommendation was required for the establishment of an advisory committee for international cooperation, the parliamentary secretary argued that the creation of an advisory council on sustainable development also requires a royal recommendation on the basis that it would result in the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.
En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.

1. Member States shall, at least, require investment firms which, either on own account or on behalf of clients, conclude transactions in shares admitted to trading on a regulated market outside a regulated market or MTF, to make public the volume and price of those transactions and the time at which they were concluded.
1. Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit au nom de clients, en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF qu'elles rendent publics le volume, le prix et l'heure de ces transactions.

The result: official endorsement of two independent appraisals made last year, over a period of months, which conclude separately that, contrary to the government's official position in public that potential profits were excessive, the private advice it sought and accepted from recognized experts in the field is that the partnership would have lost in the area of $180 million.
Résultat: deux évaluations indépendantes faites en l'espace de quelques mois l'année dernière ont été officiellement homologuées; chacune d'elles concluait que, contrairement à la position officielle du gouvernement qui prétendait que les profits non réalisés étaient excessifs, selon les conseils reçus de la part d'experts dans le domaine, le consortium aurait perdu environ 180 millions de dollars.

2. However, for imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997 maintain this reduced level of fees.
2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.

2. For imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997, maintain this reduced level of fees.
2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.