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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which could hamper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Divergent national regimes carry the risk of regulatory fragmentation which could hamper the development of these businesses.

- Les divergences dans les législations nationales entraînent un risque de fragmentation de la réglementation susceptible de freiner l’expansion de ce type d’activités.


Europe already has a significant skills shortage which could hamper the development of the European economy.

Le déficit de compétences constaté en Europe dans le domaine des nouvelles technologies est déjà important et peut handicaper le développement de l'économie européenne.


This might entail a monopoly-like situation, which could hamper the development of RES-E.

Cela risque d’entraîner une situation de quasi-monopole qui pourrait entraver le développement de l'E-SER.


Measures should be taken in order to avoid secondary movements of relocated persons from the Member State of relocation to other Member States which could hamper the efficient application of this Decision.

Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes relocalisées, ces mouvements pouvant nuire à la bonne application de la présente décision.


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The Commission also has concerns that the transaction would reduce the merged entity's incentive to continue a network sharing agreement with Eircom, which could hamper Eircom's ability to compete effectively after the merger.

Elle craint également que l’opération n'incite moins l’entité issue de la concentration à poursuivre l'accord de partage de réseau avec Eircom, ce qui pourrait entraver la capacité de cette dernière à livrer une concurrence efficace à l'issue de la concentration.


refrain from any activity which could hamper the supply of energy services, programmes to improve energy efficiency and other measures aimed at improving general energy efficiency.

s'abstiennent de toute activité qui pourrait entraver la fourniture de services énergétiques, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique en général.


The English version forbids the sending of profiles internationally, which could hamper Canada assisting its international partners through Interpol.

Dans la version anglaise, il est interdit d'envoyer des profils génétiques à d'autres pays, ce qui pourrait empêcher le Canada d'aider ses partenaires étrangers par l'intermédiaire d'Interpol.


Movement around diplomatic relations, even with a country like Canada, which is distant but also has a reputation for being a leader in this.several are concerned that this could hamper Taiwanese security.

Un changement touchant les relations diplomatiques, même avec un pays comme le Canada, un pays éloigné mais qui a également la réputation d'être un leader dans ce.il demeure qu'un certain nombre de pays estiment que cela pourrait compromettre la sécurité de Taiwan.


"Member States' laws contain some significant gaps which could hamper the ability of law enforcement and judicial authorities to respond to crimes against information systems.

«Le droit pénal des États membres comporte des vides juridiques importants susceptibles d'entraver la capacité des services de police et des autorités judiciaires à lutter contre la criminalité visant les systèmes d'information.


In addition, the draft Directive eliminates the need for Member States to introduce specific national legislation relating to chemical preparations, which could hamper the free circulation of chemical products within the EU, and increase cost for consumers, manufacturers and governments alike.

Par ailleurs, grâce à la directive proposée, les États membres ne devront plus introduire des mesures législatives nationales spécifiques relatives aux préparations chimiques, ce qui risque toujours d'empêcher la libre circulation des produits chimiques dans l'Union européenne et d'accroître les coûts pour les consommateurs, les fabricants et les gouvernements.




D'autres ont cherché : uniform base     uniform basis of assessment     which could hamper     


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'which could hamper' ->

Date index: 2023-06-10
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