Vertaling van "which could restrict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

clean restricted places | clean spaces which are confined | clean confined space | clean confined spaces
nettoyer des espaces confinés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These goods make a major contribution to the economy of Canada, and consequently we are very concerned about the possibility of upsetting the balance for effective and fair collective bargaining which could restrict this commerce.
Ces produits sont d'une importance capitale pour l'économie du Canada et nous craignons fortement, par conséquent, de déséquilibrer le processus de négociation collective sûr et équitable, ce qui pourrait limiter ce commerce.

In view of the fact that this amendment substantially enlarges the grounds on which Member States could restrict or prohibit cultivation of GMOs so as actually to include environmental grounds, the amendment has to be seen as modifying the purpose of the proposal.
Étant donné que cet amendement élargit considérablement l'éventail des motifs pour lesquels les États membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM afin d'inclure, effectivement, des motifs environnementaux, il doit être considéré comme modifiant l'objet de la proposition.

10. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;
10. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et pour l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et qui va à l'encontre de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a déclaré contraires au droit de l'Union des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;

5. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;
5. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et va à l'encontre de la décision de la CJUE, qui a déclaré contraires au droit européen des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;

We also wonder about the funding that will be provided to the communities and about the introduction of measures to make the procedures accessible to the population, bearing in mind the information that must be provided to the population and the poverty and the geographic isolation, which could restrict the practical application of this bill.
Nous nous questionnons aussi sur le financement qui sera offert aux communautés, de même que sur la mise en place de mesures visant à permettre l'accessibilité de la population aux procédures, compte tenu de l'information à donner à la population et des conditions de pauvreté et d'isolation géographique qui pourraient être une contrainte réelle à l'application de ce projet de loi.

This could restrict the use of master-feeder funds in some jurisdictions where, for local reasons, valuation has to take place at a precise time which is not always the same time at which the master fund makes its own calculation.
Ceci pourrait limiter l’usage des fonds maître-nourriciers dans certaine juridictions où, pour des raisons locales, l’évaluation doit s’effectuer à un moment très précis qui n’est pas toujours le même que celui auquel le fonds maître effectue son propre calcul.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

Subsequently, Member States' legal actions or failure to act, which decline or could restrict media pluralism and freedom of expression and information, thereby could form a precondition for to apply Article 7(1) or 7(2) in order to determine whether 'there is [a clear risk of] a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1)' of the EU Treaty.
En conséquence, les actions juridiques engagées par des États membres, ou l'absence d'intervention de ceux-ci, qui entravent ou pourraient limiter le pluralisme des médias et la liberté d'expression et d'information, seraient dès lors à même de justifier l'application de l'article 7, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2, en vue de constater s'il existe ou non "un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1" du traité sur l'Union européenne.

This is, obviously, what limits the discretionary powers which could be conferred upon the minister (1320) These powers are restricted by the very mandate of the department, which the bill clearly defines as restricted to all matters over which Parliament has jurisdiction.
Voilà qui limite manifestement les pouvoirs discrétionnaires possiblement conférés au ministre (1320) Ces pouvoirs sont limités par le mandat même du ministère, que le projet de loi définit clairement comme étant limité aux domaines de compétence du Parlement.

These goods make a major contribution to the economy of Canada, and consequently we are very concerned about the possibility of upsetting the balance for effective and fair collective bargaining which could restrict this commerce.
Comme ces denrées contribuent substantiellement à l'économie du Canada, nous voulons éviter à tout prix de rompre l'équilibre essentiel à des négociations collectives fructueuses et justes, ce qui serait néfaste à ce commerce.