Vertaling van "which enable private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

private course for which the student pays
cours autofinancé payant

Public/Private Partnerships in Databases and Enabling Infrastructure Initiatives and Actions
Partenariats entre le secteur privé et le secteur public dans le domaine des bases de données et dans les initiatives et les mesures visant l'infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most controversial component of Chapter 11 is the investor-state dispute settlement process, which enables private foreign investors to bring an arbitral claim against one of the NAFTA member governments if they are of the view that a host government has breached its investment obligations under Chapter 11.
L’aspect le plus controversé du Chapitre 11 est lié à la procédure de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui permet aux investisseurs étrangers privés de porter à l’arbitrage une plainte contre un des gouvernements des pays membres de l’ALENA s’ils estiment que le gouvernement du pays hôte a manqué aux obligations en matière d’investissement que lui impose le Chapitre 11.

The public sector has to work together with the private sector both by investing in the required infrastructure and in taking measures, which enable the market introduction of new solutions.
Il faut que le secteur public collabore avec le secteur privé, à la fois en investissant dans l'infrastructure nécessaire et en prenant des mesures en faveur de la commercialisation de nouvelles techniques.

These actions are intended to facilitate the industry to develop these systems, to enable their rapid market introduction by removing the regulatory and standardisation obstacles, and to contribute to a joint public-private business case which is seen as a prerequisite for their large-scale take-up.
Ces mesures visent à encourager l'industrie à développer des systèmes de ce type, à permettre leur commercialisation rapide en éliminant les obstacles posés par la réglementation et la normalisation et à participer à l'analyse de rentabilité d'un partenariat entre les secteurs public et privé, considéré comme un préalable indispensable à la généralisation de ces systèmes.

The question is in fact a formality which enables the bill to be placed on the Order Paper under the heading “Government Orders” or “Private Members’ Business”.
Cette demande n’est en fait qu’une simple formalité qui permet d’inscrire le projet de loi au Feuilleton sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » ou sous celle des « Affaires émanant des députés » .

The many successes of Vision 2020: The Right to Sight, have been achieved through a unique cross-sector collaboration which enables public, private and not for profit interests to work together helping people all over the world to see.
Les nombreux succès enregistrés par Vision 2020: Le droit à la vue sont dus à une collaboration intersectorielle qui permet aux organismes publics, privés et sans but lucratif de travailler ensemble pour aider tous les êtres humains à mieux voir.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

Confirmation is necessary in order to enable the completion of the negotiation of the concession contract which will be signed in the course of 2005, and to enable private-sector stakeholders to confirm their bids and their financial commitments.
La connaissance de ces éléments est indispensable pour permettre, d’une part d’achever la négociation du contrat de concession qui sera signé au cours de l’année 2005, d’autre part aux acteurs privés de confirmer leurs offres et leurs engagements financiers.

The range of Galileo services is designed to meet practical objectives and expectations, from improving the coverage of open-access services in urban environments (to cover 95% of urban districts compared with the 50% currently covered by GPS alone) which will benefit the 160 million private vehicles in Europe, or enabling the use of satellite navigation applications "indoors", in buildings and even in tunnels, or indeed mobile telephone services based on identifying the caller's position.
Qu'il s'agisse de l'amélioration de la couverture des services à accès ouvert en milieu urbain (95% d'une zone urbaine par rapport aux 50% actuels du GPS seul) qui bénéficiera au parc de 160 millions de véhicules privés en Europe, ou des possibilités offertes par la navigation par satellite à l'intérieur des bâtiments (« indoor »), voire des tunnels, ou bien encore des services de téléphonie mobile basés sur la connaissance de la position de l'appelant, la gamme des services offerts par GALILEO est conçue pour répondre à des attentes concrètes.

Tax reduction is a key component of a strategy to increase individual incomes and to ensure an economy that produces the growth and wealth which enable those public and private investments necessary for a high quality of life.
La réduction des impôts est un élément essentiel d'une stratégie visant à accroître les revenus des particuliers et à bâtir une économie garante de la croissance et de la richesse qui permettent les investissements publics et privés nécessaires pour maintenir une qualité de vie élevée.