Vertaling van "which encourage illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.
Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

Laws may also be so complex that complying with all the requirements becomes a disproportionate burden, thus inadvertently creating incentives which encourage illegal activities.
Les législations peuvent également être si complexes que se soumettre à toutes leurs exigences peut représenter une charge disproportionnée, propice à encourager, involontairement, des actions illégales.

In addition the Commission believes that a more open admissions policy should be accompanied by additional measures to eliminate undeclared work which itself encourages illegal migration, smuggling and trafficking.
La Commission estime en outre qu'une politique d'admission plus ouverte devrait s'accompagner de mesures additionnelles visant à éradiquer le travail au noir qui, à son tour, encourage l'immigration clandestine, les activités des passeurs et la traite des êtres humains.

It should be noted in this respect that labour market restrictions could encourage illegal working.[11] This is particularly relevant for those Member States which create obstacles on access to the labour market and which grant very low welfare assistance to asylum seekers at the same time.
Il faut faire observer à cet égard que les restrictions à l’accès au marché du travail pourraient encourager le travail illégal [11]. Cela vaut particulièrement pour les États membres créant des entraves à l’accès au marché du travail et accordant, dans le même temps, des prestations sociales très faibles aux demandeurs d’asile.

2. Considers that illegal work needs to be tackled given that it fundamentally violates the rights of migrant workers; regards it as essential to promote a European policy which encourages illegally resident immigrant workers to register with the authorities, whilst ensuring at the same time that measures taken to this effect will not lead to any targeting and summary procedures of return in violation of their rights, particularly as they are already in a position of inferiority when they arrive in Europe, even from a legal perspective; also considers it essential to combat precarious work in general, bearing in mind that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position; calls for disjointed ‘security first’ attitudes to be avoided and a comprehensive policy to be adopted on immigrant work that takes account of the pressure caused by unemployment and lack of opportunities in the countries of origin, particularly among young people and women, emphasising the fact that the proper management of migratory flows can benefit the EU and third countries simultaneously;
2. considérant qu'il convient de lutter contre le travail illégal étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs migrants; jugeant essentiel de promouvoir une politique européenne encourageant les travailleurs immigrés en situation irrégulière à se faire connaître auprès des autorités, tout en assurant en même temps que les mesures prises à cet effet n'entraîneront pas de procédures ciblées et sommaires de retour en violation de leurs droits, soulignant que ceux-ci se trouvent déjà dans une position d'infériorité lorsqu'ils arrivent en Europe, même de manière légale; estimant qu'il est également essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, en ayant conscience que ce problème affecte particulièrement les travailleurs immigrés, en détériorant leur situation déjà vulnérable en soi; demande que soient évitées des visions sécuritaires segmentées et que soit adoptée une vaste politique sur le travail des immigrés qui tienne compte de la pression du chômage et de l'absence d'offres d'emploi dans les pays d'origine, en particulier pour les jeunes et les femmes, en soulignant que les processus migratoires peuvent profiter simultanément à l'UE et aux pays tiers;

By not protecting the rights of illegally staying migrant workers, given that it does not provide in general for their regularisation and instead exposes them to the threat of expulsion, this directive will make these workers more vulnerable and encourage illegal work situations which are even more hidden.
En ne protégeant pas les droits des travailleurs migrants en séjour irrégulier, étant donné qu’elle ne prévoit pas, de manière générale, leur régularisation et, au lieu de cela, les expose à la menace de l’expulsion, cette directive renforcera encore la vulnérabilité de ces travailleurs et encouragera des situations de travail clandestin encore plus cachées.

This weakness is compounded by the wide variety of sanctions levels across Member States, which encourages illegal operators to operate in maritime waters or the territory of the Member States where these are the lowest.
Cette faiblesse est encore aggravée par la grande diversité des niveaux de sanction appliqués dans les différents États membres, qui encourage les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas.

We should make every effort to convince various Member States to stop restricting entry to the labour market for Member States that joined the EU in 2004, not to mention the attitude to the 2007 Member States, which encourages illegal employment even for EU citizens.
Nous devrions faire le maximum d’efforts pour convaincre divers États membres d’arrêter de limiter l’entrée sur le marché du travail aux États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004, sans parler de l’attitude vis-à-vis des États membres entrés en 2007, politique qui encourage l’emploi illégal, même pour les citoyens de l’UE.

A lack of legitimate opportunities clearly encourages illegal activities, with illegal migrants being greatly exposed to all sorts of human rights violations and left without the assistance to which they would otherwise be entitled as victims.
Une absence de légitimité encourage manifestement les activités illégales, les immigrés illégaux se retrouvant largement exposés à toutes sortes de violations des droits humains et privés de l’aide à laquelle ils auraient autrement droit en tant que victimes.

My amendments had a single purpose – and I thank Mr Fatuzzo for recalling it and pointing it out – which is to prevent the improper use of the institution of asylum and that of the political refugee: we are running the risk of encouraging illegal immigration which, as another Member of this Parliament has highlighted in the debates of these few days, also breeds terrorism.
Mes amendements avaient un seul but - et je remercie mon collègue M. Fatuzzo de l'avoir rappelé et souligné -, qui était d'empêcher une utilisation inopportune du principe de l'asile, de la notion de réfugié politique, risquant de favoriser ainsi l'immigration clandestine. Comme l'a souligné un autre député dans le débat que nous avons eu ces jours-ci, l'immigration clandestine constitue également le bouillon de culture du terrorisme.