Traduction de «which entitles them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

to be entitled to retain them
être fondé à les retenir

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, unemployed persons taking up a transnational training or industrial placement will, in some Member States, lose the unemployed status which entitles them to social security cover and unemployment benefit.
Ainsi, les personnes sans emploi qui participent à un placement transnational en formation ou en stage en entreprise perdent dans certains États membres le statut de chômeur qui leur permet de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale et des allocations de chômage.

The 1999 control and evaluation report states that nearly one million Canadians earned less than $2,000, which entitled them to a refund.
Le rapport de contrôle et d'évaluation de 1999 fait mention que près d'un million de personnes ont eu une rémunération inférieure à 2 000 $, ce qui leur donnait droit à un remboursement.

The left wing, which has introduced so many measures which entitles them to take my property, tell us that the Canadian Wheat Board is an efficient mechanism to spread risk.
L'aile gauche, qui a adopté tant de mesures qui lui donne le droit de saisir mes biens, nous dit que la Commission canadienne du blé est un mécanisme efficace pour répartir les risques.

These recommendations explain to courts and tribunals in EU countries the purposes of a procedure which entitles them, under Article 267 of the TFEU to refer to the Court of Justice of the EU (CJEU) for a preliminary ruling.
Ces recommandations expliquent aux juridictions nationales des pays de l’UE les objectifs d’une procédure qui les autorise, conformément à l’article 267 du TFUE de saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour une procédure préjudicielle.

If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.
A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.

So they have some second-language skills, which entitles them to the bilingualism bonus.
Ils ont donc une certaine compétence dans la deuxième langue, ce qui leur permet d'avoir droit à une prime au bilinguisme.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.
Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Today, they are among the organizations that are designated by the Governor in Council, which entitles them to participate in competitions that are open to all persons employed in the public service.
Ils font aujourd'hui partie d'organisations qui sont désignées par le gouverneur en conseil, ce qui leur donne le droit de participer aux concours ouverts à tous les fonctionnaires.

In October 2001, 29 school boards in Quebec, including the Commission scolaire Des Chênes, in my riding, won their case before the Federal Court, the court recognizing that school bus services were indeed a commercial activity within the meaning of the act, which entitled them to recover all the GST paid.
En octobre 2001, 29 commissions scolaires du Québec, dont la Commission scolaire Des Chênes, de ma circonscription, obtenaient gain de cause en Cour fédérale, la cour reconnaissant que le transport scolaire est bel et bien une activité commerciale au sens de la loi, ce qui donne droit à un remboursement complet de la TPS payée.

Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.
Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.