Vertaling van "which established once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

establishing which rights take precedence
la détermination de l'antériorité des droits

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Once the Community has established a clear common position with the Member States, it will then be able to define the cooperation that is of mutual interest in collaboration with the third countries or groups of third countries with which it wishes to establish partnerships.
La Communauté ayant ainsi arrêté une position commune claire avec les Etats membres, pourra ensuite définir les coopérations d'intérêt mutuel, en concertation avec les pays, ou groupes de pays, tiers avec lesquels elle souhaite engager des partenariats.

The most significant study is our land force reserve restructuring project, which is ongoing, to try to establish, once and for all, the specific mandate and role of the reserves and how they will be employed, and to establish them at a viable and sustainable level of personnel strength.
L'étude la plus importante concerne notre projet de restructuration de la réserve de la force terrestre — projet en cours — qui vise à établir, une fois pour toutes, le mandat et le rôle précis de la réserve et la façon dont il faut employer les réservistes, et d'établir le niveau auquel l'effectif serait viable et durable.

"Moreover, the Council supports the European Commission's efforts to work towards the establishment of a multilateral investment court, which will replace the bilateral system established by CETA, once established, and according to the procedure foreseen in CETA".
«Le Conseil soutient par ailleurs la Commission européenne dans sa volonté d'œuvrer en vue de l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l'AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l'AECG/CETA».

If they were still dissatisfied, the case went before the Supreme Court, which established, once and for all, the definition of self-defence and how self-defence can be invoked by defendants.
Si on n'était pas encore content, on s'est retrouvé devant la Cour Suprême qui, elle, une fois pour toutes, a établi ce qu'était la définition de défense de la légitime défense qui est ouverte et de quelle façon cette défense est ouverte aux accusés.

3. The Executive Director shall inform the Management Board about any regular cooperative relations which Europol intends to establish and maintain in accordance with paragraphs 1 and 2, and about the development of such relations once established.
3. Le directeur exécutif informe le conseil d'administration de toutes les relations de coopération régulière qu'Europol a l'intention d'établir et de maintenir conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi que de leur évolution une fois qu'elles ont été établies.

To the question as to what the federal government can do to help the postsecondary institutions support and improve second-language learning, I will answer that it would be a good idea to adopt and recognize the scale established by the European Council, once again under the European common framework of reference for languages, which establishes six levels of proficiency ranging from A1, the basic level, to C2, the advanced superior level.
À la question: que peut faire le gouvernement fédéral pour aider les institutions postsecondaires à soutenir et à améliorer l'apprentissage des langues secondes?, je répondrai que ce serait une bonne idée d'adopter ou de reconnaître l'échelle définie par le Conseil de l'Europe, encore une fois dans le Cadre européen commun de référence pour les langues, qui propose six niveaux de compétences de A1, le niveau élémentaire, à C2, le niveau supérieur avancé.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

Once again, honourable senators, Bill C-41, which established sections 718 to 718.2 of the Criminal Code, codified, for the first time in Canadian history, those critical principles that Parliament said must govern criminal sentencing.
Encore une fois, honorables sénateurs, le projet de loi C-41, qui a créé les articles 718 à 718.2 du Code criminel, a codifié pour la première fois au Canada ces principes essentiels reconnus par le Parlement comme devant régir la détermination de la peine criminelle.

I will name them: the Department of Canadian Heritage, which was once again short on visibility, has decided, by forgetting or by intentionally omitting, to establish marine conservation areas.
Je les nomme: le ministère du Patrimoine canadien, qui était encore une fois en manque de visibilité quelque part, a décidé, en oubliant ou en omettant volontairement, de créer des aires marines de conservation.