Traduction de «which eur 2068057 corresponds » (Anglais → Français) :

producers whose individual quota is equal to or less than 160 000 litres also receive a maximum refund of EUR 2 866, which corresponds to a quantity of 10 000 litres,
les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 EUR, équivalant à une quantité de 10 000 litres,

(b) EUR [...], which corresponds to 25 % of the overall financial envelope referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sub-programme for Climate Action.
(b) [...] EUR, qui correspondent à 25 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Action pour le climat".

(a) EUR [...], which corresponds to 75 % of the overall financial envelope referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sub-programme for Environment;
(a) [...] EUR, qui correspondent à 75 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Environnement";

in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

(e)in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
e)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;
3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un APB déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget représentent au total 133 933 millions d'euros, c'est-à-dire un recul de 469 millions d'euros par rapport à l'APB, cependant que les crédits de paiement de 114 972 millions sont de 1,771 milliard inférieurs à ceux de l'APB et représentent 0,89% du RNB, ce qui situe les paiements à un étiage sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;
3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

7. Notes that, for subheading 1a, the updated figures correspond to EUR 40 254.3 million for EU-25, leaving a margin of EUR 2 523.7 million below the ceiling of the Financial Perspectives, whereas the margin in the PDB was EUR 1 431.2 million; notes also that, for rural development, several modifications have been included in the Letter of Amendment, leaving the global amount unchanged, which corresponds to the ceiling of subheading 1b (EUR 4 803 million);
7. relève que, en ce qui concerne la sous-rubrique 1a, les chiffres actualisés correspondent à 40 254,3 millions d'euros pour l'Union à 25, ce qui laisse une marge de 2 523,7 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières, alors que la marge se chiffrait à 1 431,2 millions d'euros dans l'APB; relève par ailleurs que, en ce qui concerne le développement rural, plusieurs modifications figurent dans la lettre rectificative, qui laissent le montant global inchangé, ce montant correspondant au plafond de la sous-rubrique 1b (4 803 millions d'euros);

However, Member States may exclude the confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds of crime in cases in which that value would be less than EUR 4000.
Les États membres peuvent cependant exclure la confiscation des biens d'une valeur correspondant aux produits du crime dans les cas où cette valeur serait inférieure à 4000 euros.