Traduction de «which exceed what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

amount by which the gross premiums earned exceed
excédent des primes brutes acquises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

The mint is a crown corporation, but this bill gives to the mint new rights and powers which exceed what it had in the previous act.
La Monnaie est une société de la Couronne, mais ce projet de loi lui donne des pouvoirs et des droits qu'elle n'avait pas auparavant.

Through the Disaster Financial Assistance Arrangements, the Government of Canada supports the provinces and territories by cost sharing their eligible disaster response and recovery expenses which exceed what they might reasonably be expected to bear on their own.
Grâce aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement du Canada paie une partie des frais admissibles d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe lorsque ces frais dépassent ce dont les provinces et les territoires peuvent raisonnablement s'acquitter.

In that case, the provisions of this Directive concerning leakage are not intended to apply to quantities of CO released from surface installations which do not exceed what is necessary in the normal process of extraction of hydrocarbons, and which do not compromise the security of the geological storage or adversely affect the surrounding environment.
Dans ce cas, les dispositions de la présente directive relatives aux fuites ne sont pas destinées à s’appliquer aux quantités de CO rejetées par des installations de surface qui ne sont pas supérieures aux quantités nécessaires dans le cadre du processus normal d’extraction d’hydrocarbures, ne nuisent pas à la sécurité du stockage géologique et ne portent pas préjudice au milieu environnant.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

which is what the government is doing, exceeding its proper limits.
Et c'est exactement ce que fait le gouvernement: dépasser ses justes limites.

In its judgment of 22 November 2001 in Ferring, [1] the Court inclines to the view that compensation which does not exceed what is necessary to perform SGEIs does not confer any advantages on the recipient undertakings and does not, therefore, constitute state aid within the meaning of the EC Treaty.
Dans son arrêt Ferring du 22 novembre 2001 [1], la Cour tend à considérer que les compensations dont le montant ne dépasse pas ce qui est nécessaire au fonctionnement des SIEG, ne procurent pas d'avantages aux entreprises bénéficiaires, et de ce fait, ne constituent pas des aides d'Etat au sens du traité CE.

These deficits, which exceeded $40 billion, were completely inconsistent with a monetary policy geared to price stability, and given what we now know about the government's propensity for playing with the budget figures, it is entirely possible that these were political, and not budgetary, deficits.
Ces déficits, qui dépassaient 40 milliards de dollars, étaient tout à fait incompatibles avec une politique monétaire axée sur la stabilité des prix, et étant donné ce que nous savons maintenant de la propension du gouvernement à jouer avec les chiffres budgétaires, il est tout à fait possible qu'il s'agissait de déficits politiques, et non budgétaires.

Credit Union Central of Ontario argued that the proposed amendments to section 68 of the BIA, which would give creditors access to income of a bankrupt individual that exceeded what was required to maintain a reasonable standard of living (surplus income) was unfair.
La CCCO a soutenu que les modifications proposées à l'article 68 de la LFI, lesquelles permettraient aux créanciers de faire sur le revenu d'un failli une ponction qui lui laisserait moins que ce dont il a besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable (un excédent de revenu), sont injustes.