Vertaling van "which export arms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, the EU should encourage China to ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, to accede to the Arms Trade Treaty, to join the Hague Code of Conduct on Ballistic Missiles, and to adhere to the export control standards for arms and dual use goods which apply under the relevant international export control regimes.
Plus particulièrement, l’UE devrait encourager la Chine à ratifier le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, à adhérer au traité sur le commerce des armes et à souscrire au code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, et à adhérer aux normes de contrôle des exportations des armes et des biens à double usage applicables en vertu des différents régimes internationaux de contrôle des exportations.

the control of arms sales, in accordance with Council Common Position 2008/944/CFSP which provides that export licences should be subject to compliance with human rights by countries importing arms.
le contrôle des ventes d’armes, en conformité avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil du Conseil selon laquelle les licences d’exportation devraient être soumises au respect des droits de l’homme par les pays importateurs d’armes.

14. Suggests in this connection that additional information be collected from the Member States and published both at national level and in the COARM annual report, in particular a list of countries to which arms exports would violate one or more of the eight criteria, together with a comprehensive list of EU Member States that have exported arms to those countries during the data reporting period;
14. suggère, à cet égard, de collecter des informations supplémentaires auprès des États membres et de les publier tant au niveau national que dans le rapport annuel du groupe COARM, notamment une liste de pays vers lesquels des exportations d'armes violeraient un ou plusieurs des huit critères, ainsi que la liste exhaustive des États membres qui ont exporté des armes vers lesdits pays au cours de la période de collecte des données;

It will provide policy makers, arms control experts and arms export control officers with relevant information, which will enable them to develop effective, evidence-based counter-proliferation strategies against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition in order to improve international and regional security.
Elle fournira aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes les informations pertinentes qui leur permettront de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération efficaces et fondées sur des données factuelles pour contrer la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d’améliorer la sécurité internationale et régionale.

This Decision aims to provide policy makers, arms control experts and arms export control officers with systematically compiled, relevant information, which will enable them to develop effective, evidence-based counter-proliferation strategies against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and their ammunition in order to improve international and regional security.
La présente décision vise à fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, rassemblées de façon systématique, pour leur permettre de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération qui soient efficaces et fondées sur des données factuelles, pour combattre la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et de leurs munitions afin d’améliorer la sécurité internationale et régionale.

May I remind you that, while criterion 8 of the common position states that, when one Member State of the European Union wants to export arms to another, it must take account of the economic standing of the country to which it is exporting, in the case of Greece, France and Germany are putting pressure on it to buy their arms in order to secure their political support and are doing so at a time when Greece is in very dire financial straits and is subject to numerous controls, at a time when pensions, salaries and so on are being cut in the country.
Permettez-moi de vous rappeler que l’article 8 de la position commune précise que, lorsqu’un État membre de l’Union européenne veut exporter des armes à destination d’un autre État, il doit tenir compte de la situation économique du pays destinataire. Dans le cas de la Grèce, la France et l’Allemagne pressent ce pays d’acheter leurs armes en échange de leur soutien politique, et ce alors que la Grèce éprouve d’énormes difficultés financières et fait l’objet de nombreux contrôles, et que les pensions, les salaires, etc. sont revus à la baisse dans tout le pays.

– (EL) Mr President, reading the common position and the criteria which must be met by countries which export arms, the image of Israel came to mind.
– (EL) Monsieur le Président, en lisant la position commune et les critères que doivent respecter les pays exportateurs d’armements, l’image d’Israël m’est venue à l’esprit.

The European Union must improve its code of conduct on the transfer of arms, clarifying the circumstances in which it is possible to refuse an authorisation to export arms, extending checks to all military equipment, forcing individual States to bring in legislation in compliance with the code of conduct and to publish an annual report on their respective arms exports.
L’Union européenne doit améliorer son code de conduite sur le transfert d’armes en précisant les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser une autorisation à exporter des armes, en étendant les contrôles à tous les équipements militaires, en contraignant les différents États à adopter des législations conformes au code de conduite et à publier un rapport annuel sur leurs exportations d’armes respectives.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

I am therefore in favour of a code of conduct which renders it impossible to produce and export arms and which results in arms factories switching over to the production of useful commodities.
Je suis donc partisan de l’instauration d’un code de conduite qui rendrait impossible la production et l’exportation d’armes et entraînerait la reconversion des usines d’armes en usines de fabrication d’objets utiles.