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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could

Traduction de «which fact could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore if we look at the auditor general's report and accept the fact that close to half the loans which are administered through the program are given to businesses that would have received financing anyway, if the inefficiencies of the program were addressed, the $1.3 billion liability which remains could be doubled as opposed to extending a further $1 billion as proposed by the Minister of Finance under the current system of inefficiencies whic ...[+++]

En outre, si l'on considère le rapport du vérificateur général et si l'on accepte le fait que près de la moitié des prêts qui sont administrés par l'intermédiaire du programme sont accordés à des entreprises qui auraient de toute manière reçu du financement, on pourrait, si l'on corrigeait les lacunes du programme, doubler le montant de 1,3 milliard de dollars qui reste, au lieu de prévoir 1 milliard de dollars de plus, comme le propose le ministre des Finances, dans le cadre du système inefficace actuel, ce qui ne donnerait qu'un demi-milliard de dollars de plus aux entreprises qui ont vraiment besoin de financement.


In fact, the difficulty is that there are so many ways in which they could in fact exercise control that for Parliament to try to limit those, it would get Parliament into basically the nitty-gritty of commercial contracts between airlines that are based in Canada and, in most instances, their global alliance partners.

Le problème en fait, c'est qu'il y a tant de façons pour elles d'exercer cette emprise, que si le Parlement voulait les limiter, il lui faudrait essentiellement s'immiscer dans les petits détails des contrats commerciaux signés par des lignes aériennes canadiennes avec, dans la plupart des cas, leurs partenaires d'alliances mondiales.


Could my colleague tell us why the government is focusing on certain countries, which we could very well debate, but is denying the fact that it is amending the general preferential tariff for other countries that are not fully developed?

Mon collègue peut-il nous dire pourquoi le gouvernement insiste sur certains exemples, dont on pourrait effectivement débattre, mais nie le fait qu'il modifie le Tarif de préférence général pour d'autres pays qui, eux, ne sont pas pleinement développés?


Indeed, the Chinese steel market changed significantly within these seven years and the PRC has shifted in the meantime from a net steel importing country to a sizeable steel producer and exporter worldwide, which fact could reasonably be considered to be of a lasting nature.

En effet, celui-ci a subi des mutations profondes au cours de ces sept années et la RPC est passée durant cette période d’une situation d’importateur net d’acier au statut de grand producteur et exportateur mondial, un fait qui peut être raisonnablement considéré comme étant de nature durable.


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In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the ag ...[+++]

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne ...[+++]


Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which ...[+++]

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione econ ...[+++]


whereas there is a correlation between the rate of female employment and women’s family responsibilities; whereas over 20 million Europeans (two thirds of whom are women) care for adult dependent persons, which stops them from having a full-time job; whereas this fact could aggravate the effects of population ageing,

considérant que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein; que ce phénomène risque de s'aggraver avec le vieillissement des populations,


Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in ...[+++]

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des ai ...[+++]


Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?


However if in fact we discover that in all of those places, two or three of these symptoms are showing up at the same time, we might say that here is something that could be an epidemic, here is something which worldwide could be a pandemic, and we are catching it at the symptom stage.

Cependant, si nous découvrions que, dans tous les établissements, deux ou trois symptômes sont apparus en même temps, nous pourrions conclure à une épidémie, voire à une pandémie éventuelle à l'échelle mondiale.




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Date index: 2024-11-25
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