Vertaling van "which farmers incur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs debt which has been or may be incurred
dette douanière née ou susceptible de naître

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts
date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents them from marketing those products as organic provided that the farmers have taken all appropriate measures to prevent the risk of such contamination.
3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d’une telle contamination.

Aid under this sub-chapter may only be paid to farmers or, alternatively, to a producers' organisation of which the farmer is a member, and the amount of aid should not exceed the actual loss incurred by the farmer.
Les aides relevant du présent sous-chapitre pourront uniquement être versées à l'agriculteur concerné ou à une organisation de producteurs à laquelle il est affilié, et le montant de l'aide ne pourra pas dépasser celui des pertes réelles subies par l'agriculteur.

Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.
Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services or, in the case of farmers, from the date set in a Commission act in accordance with Article 4(3).
(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou, dans le cas des agriculteurs, à partir de la date fixée dans un acte de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.

19. Calls, therefore, for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers incur due to their compliance with the common standards in the field of the environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual amount received by farmers in direct payments; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;
19. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;

Freeing farmers from their most complex bureaucratic chores, for which they have little time, is a goal that we must achieve, so that they can devote themselves to farm work, wasting less time and incurring fewer costs.
Libérer les agriculteurs de leurs corvées administratives les plus complexes, auxquelles ils ont peu de temps à consacrer, tel est l’objectif que nous devons atteindre, afin de leur permettre de s’adonner aux travaux de la ferme, de gaspiller moins de temps et de limiter les coûts.

To facilitate the establishment of a regulatory fund, Community aid which is proportionate to the sum of the payments made by farmers to the regulatory fund but which does not exceed the aid amount percentages specified in the following subparagraph, shall be granted to producer organisations in order to meet the administrative costs incurred during the launch of the fund.
Pour faciliter la constitution d'un fonds de régulation, une aide communautaire proportionnelle à la somme des versements des éleveurs au fonds de régulation, mais qui n'excède pas le pourcentage des montants d'aide prévus à l'alinéa 2, est octroyée aux organisations de producteurs pour couvrir les frais administratifs supportés pendant la phase de démarrage du fonds.