Vertaling van "which formerly received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

ACP States which have received | recipient ACP State
Etat ACP bénéficiaire

date on which the request has been received
réception de la demande

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Community would of course ensure that no country would lose as a result of this because GSP benefits for any particular product which formerly received GSP treatment should be consolidated into the FTA in question.
La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question.

(8) No removal allowance shall be paid to a person, estate or succession referred to in subsection (2) where the former residence is not sold within six months after the day on which they receive written notice from the Minister of Justice advising of the fair market value of the former residence.
(8) Aucune allocation de déménagement n’est payée à l’une des personnes ou à la succession visées au paragraphe (2) en vertu de ce paragraphe si l’ancienne résidence n’est pas vendue dans les six mois suivant la date à laquelle la personne ou la succession est informée par avis écrit du ministre de la Justice de la juste valeur marchande de l’ancienne résidence.

We will probably receive a bill on a review from the military justice system, which former Justice Lamer is reviewing.
Nous recevrons probablement un projet de loi sur l'examen du système de justice militaire, que l'ancien juge Lamer est en train d'examiner.

I have available, and I would like to circulate it with your permission, Mr. Chairman, a fax which I received from a Mr. Dave Day, a former superintendent of Banff National Park and of Jasper National Park.
Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais distribuer le document que j'ai en mains. Il s'agit d'une télécopie que j'ai reçue de M. Dave Day, ex-administrateur du parc national de Banff et du parc national de Jasper.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.
3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

Clause 34 of the bill, within part 2, proposes to restrict the availability of conditional sentences in the same manner as was advanced in former Bill C-16, which had received second reading and had been referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights but had not yet been studied when it died on the order paper at the dissolution of the 40th Parliament.
L'article 34 du projet de loi, dans la partie 2, vise à restreindre le recours aux peines avec sursis comme il était proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice et des droit de la personne, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton au moment où la 40 législature a pris fin.

If he goes to the polls and gets what he hopes for, which is another mandate from the people of Canada and a majority government, what happens to the issue of the $100 million, for which we received no value, or, as the former prime minister said, “there may have been a few hundred million dollars stolen but it was worth it.
S'il se présente aux urnes et qu'il obtient ce qu'il espère, à savoir un autre mandat de la population canadienne et un gouvernement majoritaire, qu'adviendra-t-il de la question des 100 millions de dollars, pour lesquels nous n'avons rien reçu ou, comme l'a dit l'ancien premier ministre, «quelques centaines de millions de dollars ont peut-être bien été volés, mais cela valait le coup.

Information exchanged between competent authorities and ESMA or the ESRB shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.
Les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF ou le CERS sont couvertes par l’obligation de secret professionnel à laquelle sont soumises les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

It is also appropriate to maintain the obligations formerly laid down in Directive 95/47/EC requiring fully digital electronic communications networks used for the distribution of television services and open to the public to be capable of distributing wide-screen television services and programmes, so that users are able to receive such programmes in the format in which they were transmitted.
Il convient également de conserver les obligations établies par la directive 95/47/CE, qui prévoit que les réseaux de communications électroniques entièrement numérisés utilisés pour la distribution de services de télévision et ouverts au public doivent pouvoir distribuer des programmes et services de télévision au format large, de sorte que les usagers puissent recevoir ces programmes au format dans lequel ils ont été transmis.

European companies which locate in an NIS (New Independent State of the former Soviet Union) must do so under conditions of establishment and operation which are no less favourable than those of companies which receive the best treatment, be they domestic or third-country companies.
les sociétés européennes qui s’implantent dans un NEI (nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique), les conditions d'établissement et d'exploitation ne doivent pas être moins favorables que celles des sociétés les mieux traitées, tant nationales que d'un pays tiers.