Traduction de «which france télécom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Bradford: Our strategy as a company has not been the same strategy that you have seen from what we call the mega carriers which have looked to the established carrier in the opposite market to tie up an alliance for example, Sprint, Deutch Telecom and France Telecom joining together in an alliance.
Mme Bradford: Notre stratégie diffère de celle des méga-compagnies, comme nous les appelons, qui, elles, ont tendance à former une alliance avec le télécommunicateur implanté dans un marché étranger par exemple, une alliance formée de Sprint, Deutch Telecom et France Télécom.

Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.
Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).
Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).

The adjusted rate includes both the contributions for unemployment and insurance guaranteeing wage claims, which are added to it, and the specific contributions which the competitors of France Télécom do not pay, such as the 1 % solidarity and the cash benefits for absence from work self-insured by France Télécom, which are subtracted from it.
Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer.

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

The present case involved a dual categorisation, in which the existence of an advantage was attributable, first, to a fixed element forming part of the special tax regime applied to France Télécom, as opposed to the general law regime, and, second, to a variable element, which depended on external factors, such as the location of France Télécom’s premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in the authorities concerned.
En effet, il s’agissait en l’espèce d’une configuration mixte dans laquelle l’existence d’un avantage était due, d’une part à un élément fixe, lié au régime fiscal particulier appliqué à France Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, en fonction de facteurs externes, tels que la localisation des locaux ou des terrains de France Télécom dans les différentes collectivités locales et le taux d’imposition applicable selon les collectivités concernées.

This applies upstream to the marketing and operation of special-interest channels and the acquisition of broadcasting rights, markets on which France Télévision is present, and downstream to the pay-TV market, on which France Télécom is active as a cable television operator.
Il en va ainsi, sur l'amont, du marché de la commercialisation et de l'exploitation de chaînes thématiques, et de celui de l'acquisition de droits de diffusion, sur lesquels France Télévision est présente. Il en va de même, sur l'aval, du marché de la télévision à péage où France Télécom est active via ses activités télévisuelles de câblo-opérateur.

FTC is a subsidiary of France Télécom SA, which operates 20 cable networks in France, and NCN is a subsidiary of Canal+, which operates 46 cable networks in France.
FTC est une filiale de France Télécom SA qui exploite vingt réseaux câblés en France et NCN est une filiale du groupe Canal+ qui exploite quarante-six réseaux câblés répartis sur le territoire français.

Moreover, France Télécom had to make an exceptional contribution of €5.7 billion in 1997, which covered the transfer of part of the expenses to the State.
Par ailleurs, France Télécom a dû payer une contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'euros en 1997, qui couvrait le transfert d'une partie des charges à l'Etat.