Vertaling van "which freely made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loss of cargo which is made good in general average
perte de la cargaison qui est admise en avarie commune

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

geographic territory within which goods move freely
le territoire géographique à l'intérieur duquel les biens circulent en libre pratique

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.
Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis that this is a request, freely made by the legislature of Quebec with a unanimous vote preceding it, an issue considered for over more than a quarter of a century in Quebec on which a consensus has clearly emerged, there is no reason in principle why following good principles of federalism the federal Parliament can or should refuse the particular request.
Vu qu'il s'agit d'une demande librement formulée par l'assemblée législative du Québec à la suite d'un vote unanime et vu que la question est à l'étude depuis plus d'un quart de siècle au Québec et qu'elle a donné lieu à un consensus très clair, selon les principes du bon fédéralisme, rien n'indique, en théorie, que le Parlement fédéral pourrait ou devrait refuser de satisfaire à cette demande.

Senator Biron: If I understand correctly the intent of this Bill, it is to transmit ahead of time information that we have provided to our travel agent or that we have freely made available to the air carrier, and which, in any case, the Immigration agent would have available when we arrive at the airport.
Le sénateur Biron: Si je comprends bien le sens du projet de loi, celui-ci est à l'effet de donner à l'avance des informations que nous avons données à l'agent de voyage ou que nous avons données volontairement à la compagnie d'aviation, ce que, de toute façon, les agents d'immigration auraient à notre arrivée à l'aéroport.

Article 45 TFEU, which entails ‘the abolition of any discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment’ and provides for the right for workers ‘to accept offers of employment actually made’ (including part-time employment) in other Member States, ‘to move freely within the territory of Member States for this purpose’ and to stay there ‘for the purpose of employment in accordance with the provisions governing the employment of nationals of that State laid down by law, regulation or administrative action’,
l’article 45 du TFUE, qui «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» et prévoit le droit pour les travailleurs «de répondre à des emplois effectivement offerts» (en ce compris des emplois à temps partiel) dans les autres États membres, «de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres» et d’y séjourner «afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux»,

It affirms what our government has been doing with our auto innovation fund in investing in the auto sector with repayable loans that are coming back to taxpayers, and it affirms what our government is doing by signing free trade agreements around the world, which means that these vehicles that are being made in Oakville, Essex, and everywhere else can be freely traded around the world, creating jobs at home through world sales.
Cela confirme que le gouvernement au eu raison d'utiliser le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile pour investir dans le secteur automobile au moyen de prêts remboursables qui reviennent aux contribuables, et cela confirme aussi ce que disait le gouvernement à propos des accords de libre-échange qu'il a conclus avec divers pays du monde, c'est-à-dire que les véhicules fabriqués à Oakville, à Essex ou ailleurs peuvent être vendus librement dans d'autres pays, créant ainsi des emplois au pays grâce aux ventes mondiales.

We then ask ourselves, if we are going to have taxes to finance necessary limited government programs within federal jurisdiction, how can we raise those taxes in a manner which is least destructive to the economy and which has a minimal distortional effect on the choices made by people freely in our economy every day.
Puisqu'il faudra imposer des impôts pour financer les programmes nécessaires, quoique limités, qui sont de compétence fédérale, nous nous demandons ensuite comment faire pour augmenter ces impôts de façon à nuire le moins possible à l'économie et à dénaturer le moins possible les choix effectués librement par les consommateurs dans le contexte économique actuel.

The manufacturer shall provide vehicle repair and maintenance information using only open text and graphic formats or formats which can be viewed and printed using only standard software plug-ins that are freely available, easy to install, in the same format as made available to authorised repairers and which run with computer operating systems commonly in use.
Le constructeur doit fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules en utilisant uniquement des formats texte et graphique ouverts ou des formats pouvant être visualisés et imprimés au moyen exclusif de modules d’extension de logiciels standard qui sont aisément accessibles et faciles à installer, dans le même format que celui mis à la disposition des réparateurs agréés, et qui fonctionnent avec les systèmes d’exploitation courants.

In the light of the experience gained with the supervision of the equivalence system and in view of point 5.1.4 of the Commission Communication entitled EU best practice guidelines for voluntary certification schemes for agricultural products and foodstuffs (3), which recommends that scheme specifications, including a public summary, be made freely available, for example on a website, and in view of the fact that several control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 publish their organic standard on their websites, it is appropriate to require control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 to publish the production standard and control measures for which they have been recognised on their website and to include the internet website where that information can be found in the content of the list of recognised control bodies and control authorities.
À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (3) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 qu’ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseignements sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.

Come to think of it, it is actually not that remarkable as it is a perfect illustration of the way in which European officialdom handles legality, the rights of opposition and respect for the freely-made choices of our electorates.
Réflexion faite, ce n’est vraiment pas aussi remarquable que cela, car il s’agit d’une illustration parfaite de la manière dont la bureaucratie européenne gère la légalité, les droits de l’opposition et le respect des choix faits en toute liberté par nos électeurs.

Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.
Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.

The Court found that the French system contravened both Directives 95/59/EC and 92/79/EC, which lay down that manufacturers and importers may freely set the selling prices of manufactured tobaccos. It also infringed Article 90 of the Treaty, which prohibits any fiscal discrimination between similar products to the detriment of products of other Member States (almost all the cigarettes made from dark tobacco sold in France are locally manufactured, while light cigarettes are mostly imported).
La Cour a estimé que la pratique française contrevient tant aux directives 95/59/CE et 92/79/CE, qui prévoient que les fabricants et les importateurs fixent librement les prix de vente des tabacs manufacturés, qu'à l'article 90 du Traité qui interdit toute discrimination fiscale entre produits similaires au détriment des produits d'autres Etats membres (en effet, la quasi-totalité des cigarettes brunes vendues en France sont de fabrication nationale, alors que les cigarettes blondes sont pour la majeure partie importées).