The annual subsidies which GAV received from 1992 to 1994 were in fact intended to induce it to recruit disadvantaged rather than 'normal` job seekers; however, since it is in any case obliged, under its articles of association, to employ such persons, the abovementioned provision may not be applicable to the annual subsidies.
Les subventions annuelles, dont GAV a bénéficié de 1992 à 1994, devaient, en effet, l'inciter à engager des chômeurs défavorisés à la place de chômeurs «normaux»; cependant, comme GAV est de toute manière tenu d'engager de telles personnes en raison de ses statuts, il se peut que la disposition susmentionnée ne soit pas applicable aux subventions annuelles.